Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 23 avril 2018. Elle porte sur les articles 1§2 (droit au travail), et 26§2 (droit à la dignité dans le travail) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que la loi irlandaise ne prévoit aucune disposition permettant aux membres des Forces armées de faire valoir l'objection de conscience comme motif de désengagement des Forces armées en violations des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 23 avril 2018
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)
Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)
Pièce n° 4, Réplique d'EUROMIL au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)
Pièce n° 5, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais seulement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 octobre 2018.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 164/2018
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 164/2018
Résolution CM/ResChS(2021)3 du Comité des Ministres du 16 juin 2021
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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