La réclamation a été enregistrée le 3 octobre 2017. Elle porte sur l’article 17 (Droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique) de la Charte de 1961 à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans le préambule de la Charte de 1961. Les organisations réclamantes se plaignent du placement régulier d’enfants de moins de 3 ans, en particulier les enfants roms et les enfants handicapés, dans des établissements de soins de santé de la petite enfance. Le CEDR et le MDAC allèguent que ces institutions ne peuvent être considérées comme appropriées au sens des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961.

  Pièce n°1, réclamation enregistrée le 3 octobre 2017

 Pièce n°2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n°3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°4, Réplique de l'organisation réclamante au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n°5, Observations du Rapporteur spécial des Nations Unies (anglais uniquement)

 Pièce n°6, Observations de LUMOS République Tchèque (anglais uniquement)

 Pièce n°7, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 janvier 2018.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 17 juin 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 157/2017

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 157/2017

 Recommandation CM/RecChS(2021)16 du Comité des Ministres du 16 juin 2021