La réclamation a été enregistrée le 12 juillet 2017. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives), 10 (droit à la formation professionnelle) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante se plaint de la situation des travailleurs auxiliaires employés par le Ministère de la Justice en Italie, en particulier de la violation de leur droit à la carrière, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

  Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 12 juillet 2017 (original en italien)

 Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 3, réplique de l'USB au mémoire du Gouvernement  (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, nouvelle réplique du Gouvernement 

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 janvier 2018.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 152/2017

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 152/2017

 Résolution CM/ResChS(2022)3