Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 15 janvier 2020, elle porte sur l’article 6§2 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La CFDT allègue que la législation française relative à la mise en place des « accords collectifs » dans les petites entreprises est contraire à l'article 6§2 de la Charte en ce qu'elle instaure la possibilité pour l'employeur de mettre en place un « accord collectif » dans l'entreprise sans aucune négociation avec les organisations syndicales de travailleurs.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 15 janvier 2020
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 4, observations de la Confédération européenne des syndicats (anglais seulement)
Pièce n° 5, réplique du Gouvernement aux observations de la CES
Pièce n° 6, réplique de la CFDT au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 7, nouvelle réplique du Gouvernement
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 juillet 2020.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 189/2020
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 189/2020
Résolution CM/ResChS(2023)9 du Comité des Ministres adoptée le 13 décembre 2023
Service des droits sociaux
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