La réclamation a été enregistrée le 13 avril 2018. La réclamation porte sur les articles 5 (droit syndical), 6§2 (droit de négociation collective), 21 (droit à l’information et à la consultation), 22 (droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations syndicales réclamantes allèguent que la nouvelle convention collective introduite le 12 février 2018 les prive de leur droits syndicaux en en les écartant de toute participation ultérieure à la négociation collective en raison de leur refus de signer cette convention.

 Pièce n°1, réclamation enregistrée le 13 avril 2018  (original en italien )

 Pièce n°2, observations du Gouvernement sur la recevablité

 Pièce n°3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n°4, réplique de la CGS et FLP au mémoire du Gouvernement  (anglais uniquement)

 Pièce n°5, nouvelle réplique du Gouvernement 

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 11 septembre 2018.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 161/2018

  Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 161/2018

 Résolution CM/ResChS(2023)1