La réclamation a été enregistrée le 12 février 2018. Elle porte sur les articles 1§§1 et 2 (droit au travail), 4§§1 et 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation syndicale réclamante allègue qu’à la suite d’un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat fin 2017, les titulaires d’un brevet d’aptitude pédagogique (diploma magistrale) obtenu avant 2001/2002 sont désormais exclus des listes de réserve donnant accès à l’enseignement dans les écoles primaires et maternelles.

 Pièce n° 1,  réclamation enregistrée le 12 février 2018  (original en italien).

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n° 3, réplique de l'ANIEF aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 5, réplique de l'ANIEF au mémoire du Gouvernement  (anglais uniquement et original en italien) 

 Pièce n° 6, tierce intervention de 15 enseignants italiens (anglais uniquement et original en italien)

 Pièce n° 7, réplique du Gouvernement à la tierce intervention (anglais uniquement)

 Pièce n° 8, réplique de l'ANIEF à la tierce intervention (anglais uniquement et original en italien)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 3 juillet 2018.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 159/2018

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 159/2018

 Résolution CM/ResChS(2022)4