Social Charter History1961 Charter 1988 Protocol 1996 Revised Charter 1991 Protocol on Reporting System 1995 Protocol on Collective Complaints Procedure

Le système de traités de la Charte sociale européenne constitue un ensemble intégré de normes relatives aux droits sociaux fondamentaux et un mécanisme de contrôle de leur application dans les Etats concernés.

En tenant compte des évolutions qui ont eu lieu en Europe depuis l’adoption de la Charte sociale européenne en 1961, la Charte sociale européenne révisée, adoptée en 1996, comprend dans un seul instrument tous les droits déjà inscrits dans la Charte de 1961 et dans le Protocole additionnel de 1988, mettant à jour certains d'entre eux et ajoutant plusieurs droits complètement nouveaux.

La Charte révisée remplace graduellement le traité initial de 1961.

L’application de la Charte révisée au sein des Etats parties est régie par le même mécanisme de contrôle établi pour la Charte de 1961, le système de rapports ; ce système a été développé et renforcé en 1991 par un Protocole d’amendement (le 'Protocole de Turin').

Pour les Etats qui l’ont acceptée, le système de rapports est complété par la procédure de réclamations collectives, fondée sur le Protocole additionnel de 1995.

Aujourd’hui, le système de traités de la Charte est l’un des systèmes normatifs portant sur les droits de l’homme le plus acceptés au sein du Conseil de l’Europe.

Le large soutien dont bénéficient les droits sociaux est assuré par le fait que 42 Etats membres du Conseil de l’Europe sur 46 sont parties soit de la Charte de 1961, soit de la Charte révisée. Pour plus d’informations, voir le site web du Bureau des Traités du Conseil de l’Europe, le tableau portant sur les signatures et ratifications, le tableau des dispositions acceptées ou la carte interactive ci-dessous.

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Les informations présentées dans cette carte ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour. Pour toute information officielle se référant aux traités de la Charte sociale européenne, l'état des signatures et ratifications, les déclarations et réserves faites par les Etats, veuillez consulter le site du bureau des traités du Conseil de l’Europe.

événements

Retour 20e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte sociale européenne révisée

Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Giuseppe Palmisano, président du Comité européen des droits sociaux et Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur de France

Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Giuseppe Palmisano, président du Comité européen des droits sociaux et Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur de France

« L’accroissement des inégalités est un défi majeur pour l’Europe et la protection des droits sociaux sur l’ensemble du continent doit être une priorité absolue. J’appelle nos États membres à s’engager davantage en faveur de la Charte sociale », a souligné le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland, à l’occasion du 20e anniversaire de la Charte sociale révisée.

Depuis 1949, le respect des droits sociaux et le progrès social font à la fois partie des objectifs du Conseil de l’Europe et de ses principaux outils destinés à être « à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit sur lesquels se fonde toute démocratie véritable », comme énoncé dans le Statut du Conseil de l’Europe, texte fondateur de l’Organisation. Le progrès social – ainsi que la protection des droits sociaux et de la justice sociale – ne constitue pas seulement un principe caractéristique de la démocratie, mais aussi un indicateur de son fonctionnement. Si le progrès social est stoppé et que les droits sociaux ne sont pas protégés ou que la justice sociale n’est pas assurée, le lien opérationnel noué entre les citoyens et leurs représentants élus paraît alors rompu.

« L’entrée en vigueur de la Charte sociale européenne révisée a été l’aboutissement d’un processus de réforme et de modernisation, qui a permis de définir de nouveaux droits en vertu de la réglementation internationale en matière de droits de l’homme et de mettre en place les mécanismes nécessaires à leur suivi effectif. Elle a renforcé la protection des droits sociaux pour répondre aux besoins du 21e siècle », a souligné le président du Comité européen des droits sociaux, Giuseppe Palmisano.

« Le Comité des Ministres a réaffirmé sans ambiguïté à Helsinki l’importance des droits sociaux à travers le continent et a invité les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et ratifier la Charte sociale européenne révisée et son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives. La promotion des droits sociaux est l’une des priorités de la Présidence française du Comité des Ministres et à ce titre, un évènement sera organisé le 19 septembre sur le thème « renforcer la protection des droits sociaux en Europe pour plus d'unité et d'égalité », a rajouté l’Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi.

Contexte général

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe, signé le 18 octobre 1961 à Turin, qui garantit les libertés et les droits fondamentaux de la vie quotidienne : logement décent, santé, sécurité sur le lieu de travail, éducation et formation, emploi, sécurité juridique et sociale, protection contre la pauvreté et l’exclusion, libre circulation des personnes, non-discrimination et égalité de rémunération. Le contenu de la Charte a été mis à jour et complété par la Charte sociale européenne révisée de 1996, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.

Le Comité européen des droits sociaux est un organe composé de 15 membres indépendants et impartiaux. Il se prononce sur la conformité des lois et des pratiques des États parties avec la Charte. Le Comité veille à ce que les États parties respectent les engagements prévus par la Charte au moyen de deux procédures : les rapports nationaux et les réclamations collectives. Il adopte des « conclusions » dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports et des « décisions » dans le cadre des réclamations collectives. Le Protocole qui est entré en vigueur en 1998 permet aux organisations syndicales, aux organisations d’employeurs et aux organisations non gouvernementales, qu’elles soient nationales ou internationales, de présenter au Comité des réclamations concernant des violations de la Charte. Tous les États membres du Conseil de l’Europe n’ont pas accepté l’intégralité des dispositions de la Charte ni la procédure de réclamations collectives.

Strasbourg, France 01/07/2019
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