Système de rapports de la Charte sociale européenne

Le système de rapports est formellement régi par les articles 21 à 29 de la Charte de 1961.

Dans le cadre de ce système, les Etats parties soumettent régulièrement un rapport relatif à l’application de la Charte en droit et en fait. Ces rapports sont examinés par le Comité européen des Droits sociaux, qui décide si les situations nationales qui y sont exposées sont conformes à la Charte. Les décisions adoptées par le Comité dans le cadre du système de rapports – les « conclusions » - sont publiées chaque année. Il est possible de consulter les conclusions dans la Base de données HUDOC de la Charte sociale européenne. Lorsque le Comité européen des Droits sociaux pose un constat de non-conformité, l’Etat partie concerné doit y remédier et rendre la situation conforme à la Charte.

Le suivi des conclusions du Comité européen des Droits sociaux est assuré par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui intervient dans la phase finale du système de rapports. Son travail est préparé par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des Etats parties de la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens.

Compte tenu des propositions du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres adopte une résolution qui clôture chaque cycle de contrôle et peut contenir des recommandations individuelles adressées aux Etats parties concernés. Si un Etat ne donne pas suite à une conclusion de non-conformité, sur proposition du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres peut lui adresser une recommandation lui demandant de modifier en conséquence son droit ou ses pratiques.

C’est, en dernier ressort, au Comité européen des Droits sociaux qu’il incombe de déterminer si la situation a été rendue conforme à la Charte. Il se prononce sur ce point dans le cadre du système de rapports ou de la procédure de réclamations collectives.

Plus sur le système de rapports

rapports nationaux

Les rapports nationaux peuvent être consultés sur les pages web des profils pays.

Veuillez noter que les rapports sont publiés dans la forme dans laquelle ils ont été soumis par les États parties qui sont responsables de leur contenu.

Questions du Comité européen des Droits sociaux aux États parties

Questions ciblées du Comité européen des Droits sociaux aux États parties à la Charte sociale européenne relatives au groupe thématique 4 "enfants, familles et migrants" pour les conclusions 2023.

Les États parties sont invités à envoyer un rapport sur le groupe thématique 4 avant le 31 décembre 2022. Les rapports des États seront examinés par le Comité européen des Droits sociaux en 2023. Par conséquent, les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité sont invités à soumettre leurs commentaires sur les rapports nationaux pour ce cycle avant le 30 juin 2023.

Rapports ad hoc

En marge de la décision des Délégués des Ministres adoptée le 27 septembre 2022, concernant le nouveau système de présentation des rapports en vertu de la Charte sociale européenne le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental ont décidé de demander un rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie à tous les États parties.

Le rapport doit être envoyé sous forme électronique à [email protected], et la date limite de soumission est fixée au 31 décembre 2023.

Questions

Dernières conclusions

Conclusions of the European Committee of Social Rights 2022 (Labour rights)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2021 (Health, social security and social protection)
Conclusions of the European Committee of Social RIghts 2020 (Employment, training and equal opportunities)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2019 (Children, family and migrants)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2018 (Labour rights)

conclusions sur hudoc

La base de données HUDOC de la Charte sociale européenne permet de faire une recherche approfondie des conclusions du Comité européen des Droits sociaux dans le cadre du Système de rapports, ainsi que des résolutions et des recommandations, émises par le Comité des Ministres dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces conclusions.

Conclusion du Comité européen des Droits sociaux sur HUDOC

Résolutions et les Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur HUDOC

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Raccourcis

événements

Retour Les États parties à la Charte sociale européenne sont invités à envoyer leurs rapports sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale avant le 31 décembre 2020

Les États parties à la Charte sociale européenne sont invités à envoyer leurs rapports sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale avant le 31 décembre 2020

Le Comité européen des Droits sociaux a transmis aux Etats parties à la Charte sociale européenne révisée et à la Charte de 1961 les questions relatives aux dispositions appartenant au groupe thématique 2 sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale dans le cadre de la procédure de rapport. Les États parties sont invités à envoyer leurs rapports sur les dispositions acceptées au titre des articles suivants : Article 3 (droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail), article 11 (droit à la protection de la santé), article 12 (droit à la sécurité sociale), article 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), article 14 (droit au bénéfice des services sociaux), article 23 ou article 4 du Protocole additionnel (droit des personnes âgées à une protection sociale), et article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale).

Comme en 2019, le Comité européen des Droits sociaux, souhaitant concentrer son suivi et alléger la charge des États en matière de rapports, invite les États parties à limiter le rapport aux réponses à des questions spécifiques et ciblées pour chacune des dispositions susmentionnées de la Charte, sans préjudice de la réponse aux questions encore en suspens des cycles de rapports précédents.

Ceci est le résultat du travail effectué par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour identifier les bonnes pratiques à travers un rapport en vue d'améliorer la mise en œuvre des droits sociaux en Europe et des propositions faites par le Comité européen des Droits sociaux qui visent à rendre la procédure de rapport dans le cadre de la Charte sociale européenne plus efficace et plus ciblée.

Les questions ayant été adressées aux États plus tard que d'habitude, le Comité européen des droits sociaux invite les pays à soumettre leurs rapports avant le 31 décembre 2020 (au lieu de la fin octobre). De même, le Comité prolonge la période de soumission des commentaires sur les rapports nationaux par les syndicats, les organisations d'employeurs et les organisations non gouvernementales jusqu'au 30 juin 2021 (au lieu de la date limite habituelle du 30 avril).

Strasbourg, France 27/07/2020