The implementation of the European Social Charter by States Parties is supervised by the European Committee of Social Rights through the collective complaints procedure and the reporting system. 

Through its complementary supervisory procedures, the European Committee of Social Rights monitors compliance with the European Social Charter by States Parties and provides insight into the full implementation of the social rights dimension of human rights.

 

In September 2022, the European Committee of Social Rights adopted a decision to henceforth implement the procedure on non-accepted provisions in a reinforced manner, for all States Parties to either Charter (the 1961 version or the 1996 version). The reporting procedure on non-accepted provisions aims to encourage States Parties to progressively accept all the Charter’s provisions. More...

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Retour 315e session du Comité européen des droits sociaux par vidéoconférence

315e session du Comité européen des droits sociaux par vidéoconférence

Compte tenu de la détérioration de la situation liée à la COVID-19, le Comité européen des Droits sociaux tiendra intégralement sa 315e session par télé-participation du 7 au 11 septembre 2020.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux pour les conclusions 2020 de la Charte sociale révisée, ainsi que les conclusions XXII-1 (2020) de la Charte de 1961 en ce qui concerne les dispositions appartenant au groupe thématique 1 "emploi, formation et égalité des chances".

Le Comité examinera également plusieurs réclamations collectives en cours et procédera à l'examen du suivi des décisions prises dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.

Le Comité fera également le point sur la situation relative à la procédure prévue par l'article 22 de la Charte sociale européenne sur les "dispositions non acceptées". Compte tenu de la situation relative à COVID-19 et des incertitudes concernant les restrictions de voyage, certaines des réunions prévues ont été remplacées, dans la mesure du possible, par des rapports écrits, en accord avec les autorités respectives.

En outre, le Bureau du Comité européen des Droits sociaux rencontrera par vidéoconférence le Bureau du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale pour discuter, entre autres, du suivi du rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH).

Strasbourg, France 7-11/09/2020
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Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

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