Comité gouvernemental de la Charte Sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale

Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des Etats parties de la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens (Confédération européenne des Syndicats (CES), Business Europe (ex UNICE) et l’Organisation internationale des Employeurs (OIE), examine les décisions de non-conformité dans les mois suivant leur publication

L’Etat concerné doit être en mesure d’exposer les mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre pour remédier à la situation et, dans ce dernier cas, doit indiquer le calendrier de mise en conformité.

Dans les cas où le Comité gouvernemental estime qu’il n’est pas envisagé de remédier à une violation et de donner suite à une décision de non-conformité, il peut proposer au Comité des Ministres d’adresser une recommandation à l’Etat concerné. La recommandation demande à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Chaque année, le Comité gouvernemental présente un rapport au Comité des Ministres. Depuis 2001, ce rapport est soumis dans une version abrégée. Depuis 2002, le Comité gouvernemental présente deux rapports, l’un sur la Charte sociale européenne (révisée) et le second sur la Charte sociale européenne.

Les rapports détaillés peuvent être consultés sur ce site.

Composition du Bureau

Membres du Bureau, élus pour une période de 2 ans 2022-2023

Président: Aongus HORGAN (Irlande)
Membre: Julie GOMIS (France)
Membre: Velga LAZDINA-ZAKA (Lettonie)
Membre: Yvette KALDEN (Pays-Bas)
Membre: Ylber ZEJNULLAHU (Belgique)

Calendrier des réunions

Réunions en 2024

148e réunion du CG, 13-17 May 2024
149e réunion du CG, 25-29 November 2024
Réunions tenues en 2023
146e réunion du CG, 9-12 mai 2023
147e réunion du CG, 27 novembre-1 décembre 2023

Documents pertinents

CG(2021)9 Document de réflexion sur le suivi du rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

Rapports détaillés

Rapports 2023 / Conclusions 2021 etXXII-1(2021)

GC(2023)14: Rapport relatif aux conclusions 2021 de la Charte sociale européenne (révisée)

GC(2023)20: Rapport relatif aux conclusions XXII-1(2021) de la Charte sociale européenne de 1961

Rapports 2021 / Conclusions 2020 et XXII-1(2020)

GC(2022)15rev : Rapport relatif aux conclusions 2020 de la Charte sociale européenne (révisée)
GC(2022)4rev : Rapport relatif aux conclusions XXII-1(2020) de la Charte sociale européenne de 1961 (anglais seulement - traduction en cours)

Rapports 2020 / Conclusions 2019 et XX-4(2019)

GC(2020)19 : Rapport relatif aux conclusions 2019 de la Charte sociale européenne (révisée) (anglais seulement - traduction en cours)
GC(2020)19 : Rapport relatif aux conclusions XX-4(2019) de la Charte sociale européenne de 1961 (anglais seulement - traduction en cours)

Rapports 2019 / Conclusions 2018 et XXI-3(2018)

Rapports 2018 / Conclusions 2017 et XXI-2(2017)

Rapports 2017 / Conclusions 2016 et XXI-1(2016)

Rapports précédents

Règlement intérieur

Réglement intérieur adopté par le CG de la Charte sociale et du Code européen de sécurité sociale à sa 146e réunion (mai 2023)

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Raccourcis

événements

Retour Renforcer la protection des droits sociaux en Europe pour plus d’unité et d'égalité

Séminaire d’experts

Le Service de la Charte sociale européenne a organisé, dans le cadre de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, un séminaire d’experts pour discuter de la protection des droits sociaux en Europe afin de réaliser plus d’unité et d’égalité. Le séminaire a également donné suite à la déclaration du Comité des Ministres lors de la réunion d'Helsinki en mai 2019. Lors de cette réunion, le Comité des Ministres avait invité l’ensemble des Etats membres concernés à envisager de signer et ratifier la Charte sociale européenne révisée et son Protocole additionnel qui prévoit un système de réclamations collectives, point de départ d’une action résolument volontariste et collective pour lutter contre les inégalités pour plus de justice sociale.

La Charte sociale européenne et le Comité européen des Droits sociaux garantissent des principes clés tels que la libre circulation des personnes, la non-discrimination, la sécurité juridique et sociale, la protection contre la pauvreté et l'exclusion, l'accès à un logement décent, à la santé, à l'éducation et à la formation, ainsi que l’emploi, la sécurité au travail et l’égalité sur le lieu de travail, y compris l’égalité de rémunération.

Des allocutions de bienvenue ont été prononcées par l'Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur de la France auprès du Conseil de l’Europe, et par Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe. Une introduction sur le renforcement des droits sociaux afin de garantir la justice sociale, la cohésion nationale et l’Etat de droit a été prononcée par José Fernandez-Albertos, Chercheur à l’Institut des Politiques et biens communs, Conseil espagnol de la recherche scientifique (CSIC).

Le séminaire a été organisé en lien avec l’Institut de recherche Carré de Malberg, Université de Strasbourg.