Comité gouvernemental de la Charte Sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale

Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des Etats parties de la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens (Confédération européenne des Syndicats (CES), Business Europe (ex UNICE) et l’Organisation internationale des Employeurs (OIE), examine les décisions de non-conformité dans les mois suivant leur publication

L’Etat concerné doit être en mesure d’exposer les mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre pour remédier à la situation et, dans ce dernier cas, doit indiquer le calendrier de mise en conformité.

Dans les cas où le Comité gouvernemental estime qu’il n’est pas envisagé de remédier à une violation et de donner suite à une décision de non-conformité, il peut proposer au Comité des Ministres d’adresser une recommandation à l’Etat concerné. La recommandation demande à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Chaque année, le Comité gouvernemental présente un rapport au Comité des Ministres. Depuis 2001, ce rapport est soumis dans une version abrégée. Depuis 2002, le Comité gouvernemental présente deux rapports, l’un sur la Charte sociale européenne (révisée) et le second sur la Charte sociale européenne.

Les rapports détaillés peuvent être consultés sur ce site.

Composition du Bureau

Membres du Bureau, élus pour une période de 2 ans 2022-2023

Président: Aongus HORGAN (Irlande)
Membre: Julie GOMIS (France)
Membre: Velga LAZDINA-ZAKA (Lettonie)
Membre: Yvette KALDEN (Pays-Bas)
Membre: Ylber ZEJNULLAHU (Belgique)

Calendrier des réunions

Réunions en 2024

148e réunion du CG, 13-17 May 2024
149e réunion du CG, 25-29 November 2024
Réunions tenues en 2023
146e réunion du CG, 9-12 mai 2023
147e réunion du CG, 27 novembre-1 décembre 2023

Documents pertinents

CG(2021)9 Document de réflexion sur le suivi du rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

Rapports détaillés

Rapports 2023 / Conclusions 2021 etXXII-1(2021)

GC(2023)14: Rapport relatif aux conclusions 2021 de la Charte sociale européenne (révisée)

GC(2023)20: Rapport relatif aux conclusions XXII-1(2021) de la Charte sociale européenne de 1961

Rapports 2021 / Conclusions 2020 et XXII-1(2020)

GC(2022)15rev : Rapport relatif aux conclusions 2020 de la Charte sociale européenne (révisée)
GC(2022)4rev : Rapport relatif aux conclusions XXII-1(2020) de la Charte sociale européenne de 1961 (anglais seulement - traduction en cours)

Rapports 2020 / Conclusions 2019 et XX-4(2019)

GC(2020)19 : Rapport relatif aux conclusions 2019 de la Charte sociale européenne (révisée) (anglais seulement - traduction en cours)
GC(2020)19 : Rapport relatif aux conclusions XX-4(2019) de la Charte sociale européenne de 1961 (anglais seulement - traduction en cours)

Rapports 2019 / Conclusions 2018 et XXI-3(2018)

Rapports 2018 / Conclusions 2017 et XXI-2(2017)

Rapports 2017 / Conclusions 2016 et XXI-1(2016)

Rapports précédents

Règlement intérieur

Réglement intérieur adopté par le CG de la Charte sociale et du Code européen de sécurité sociale à sa 146e réunion (mai 2023)

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Raccourcis

événements

Retour La Secrétaire Générale adjointe ouvre un atelier conjoint sur la famille en tant que plaque tournante des politiques sociales à Rome

La Secrétaire Générale adjointe, Gabriella Battaini-Dragoni, inaugurera avec la Ministre italienne de l’égalité des chances et de la famille, Elena Bonetti, un atelier conjoint sur la famille en tant que plaque tournante des politiques sociales. L’événement est organisé par le Département des politiques familiales de la Présidence italienne du Conseil des Ministres et la Plateforme européenne de cohésion sociale du Conseil de l’Europe. L’atelier sera centré sur les principaux thèmes sociaux ayant un impact à la fois sur les femmes et les hommes, en particulier sur les mères et les pères qui travaillent et leurs enfants. Il est divisé en 4 sessions de travail :

Equilibre entre vie professionnelle et vie privée et bien-être de l’entreprise ;
Mesures familiales pour promouvoir l’augmentation de la natalité en Europe ;
Services d’appui aux enfants témoins de violence et aux enfants rendus orphelins par des crimes domestiques ;
Eradication de la pauvreté des enfants.

Le Ministre arménien du travail et des affaires sociales, Zaruhi Batoyan, le Ministre lituanien de la sécurité sociale et du travail, Linas Kukuraitis, et le Ministre maltais de la famille, des droits de l’enfant et de la solidarité sociale, Michael Falzon, prendront également la parole lors de l’ouverture.

L’atelier joint sera suivi par la 4e réunion de la Plateforme européenne de cohésion sociale*. La Plateforme procédera à un échange de vues sur le projet de plan de travail pour 2020-2021 et formulera des propositions d'activités futures, examinera le projet de déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la réduction de la pauvreté des enfants, ainsi que le projet de stratégie révisée du Conseil de l'Europe (2020-2021) sur la cohésion sociale. En outre, la Plateforme tiendra une discussion sur le Rapport sur la classe moyenne et la cohésion sociale qui sera présenté par le professeur Paolo Graziano, l'auteur.

* L’objectif de la Plateforme européenne de cohésion sociale est de renforcer la composante intergouvernementale de la stratégie du Secrétaire Général destinée à développer l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, notamment par la promotion de la Charte sociale européenne et de sa procédure de réclamations collectives, dans le but de garantir un accès effectif, dans des conditions d’égalité, aux droits sociaux.