France
La France a ratifié la Charte sociale européenne le 09/03/1973 et la Charte sociale européenne révisée le 07/05/1999, en acceptant les 98 paragraphes de la Charte révisée.
Elle a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 07/05/1999, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La Charte en droit interne
En application de l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
Fiches pays
Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.
Dernier rapport ad hoc soumis par la France
- Rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie soumis par la France, 12 janvier 2024
Voir les précédents rapports concernant la France
Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2022 concernant la France (Groupe thématique Droits liés au travail )
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2020 concernant la France (Groupe thématique Emploi, formation et égalité des chances)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2019 concernant la France (Groupe thématique Enfants, familles et migrants)
- Conclusions du Comité européen des Droits sociaux 2017 concernant la France (Groupe thématique Santé, sécurité sociale et protection sociale)
Voir toutes les précédentes conclusions concernant la France (HUDOC)
Derniers constats du Comité européen des Droits sociaux
Constats 2019 du Comité européen des Droits sociaux sur le suivi des décisions sur le bien-fondé dans les réclamations collectives concernant la France
Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par la France
Gris = Dispositions acceptées
| 1.1 | 1.2 | 1.3 | 1.4 | 2.1 | 2.2 | 2.3 | 2.4 | 2.5 | 2.6 | 2.7 | 3.1 |
| 3.2 | 3.3 | 3.4 | 4.1 | 4.2 | 4.3 | 4.4 | 4.5 | 5 | 6.1 | 6.2 | 6.3 |
| 6.4 | 7.1 | 7.2 | 7.3 | 7.4 | 7.5 | 7.6 | 7.7 | 7.8 | 7.9 | 7.10 | 8.1 |
| 8.2 | 8.3 | 8.4 | 8.5 | 9 | 10.1 | 10.2 | 10.3 | 10.4 | 10.5 | 11.1 | 11.2 |
| 11.3 | 12.1 | 12.2 | 12.3 | 12.4 | 13.1 | 13.2 | 13.3 | 13.4 | 14.1 | 14.2 | 15.1 |
| 15.2 | 15.3 | 16 | 17.1 | 17.2 | 18.1 | 18.2 | 18.3 | 18.4 | 19.1 | 19.2 | 19.3 |
| 19.4 | 19.5 | 19.6 | 19.7 | 19.8 | 19.9 | 19.10 | 19.11 | 19.12 | 20 | 21 | 22 |
| 23 | 24 | 25 | 26.1 | 26.2 | 27.1 | 27.2 | 27.3 | 28 | 29 | 30 | 31.1 |
| 31.2 | 31.3 | ||||||||||
Procédure de réclamations collectives
La France a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 07/05/1999, mais elle n’a pas encore fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
La réclamation a été enregistrée le 15 janvier 2020, elle porte sur l’article 6§2 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La CFDT allègue que la législation française relative à la mise en place des « accords collectifs » dans les petites entreprises est contraire à l'article 6§2 de la Charte en ce qu'elle instaure la possibilité pour l'employeur de mettre en place un « accord collectif » dans l'entreprise sans aucune négociation avec les organisations syndicales de travailleurs.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 15 janvier 2020
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 4, observations de la Confédération européenne des syndicats (anglais seulement)
Pièce n° 5, réplique du Gouvernement aux observations de la CES
Pièce n° 6, réplique de la CFDT au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 7, nouvelle réplique du Gouvernement
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 juillet 2020.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 189/2020
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 189/2020
Résolution CM/ResChS(2023)9 du Comité des Ministres adoptée le 13 décembre 2023
Traitées
Précédents rapports nationaux soumis par la France
- 22e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la France (Période de référence : 01/01/2018 - 31/12/2021).
Commentaires par la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO) - 21e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la France (Période de référence : 01/01/2017 - 31/12/2020). Conclusions publiées en 2022
Commentaires par OIP
Réponse aux observations de l’OIP par le gouvernement français sur 21e rapport nationale - 20e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la France (Période de référence : 01/01/2016 - 31/12/2019). Conclusions publiées en 2021
Commentaires par CGT-FO - 19e rapport national sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par la France (Période de référence : 01/01/2015 - 31/12/2018). Conclusions publiées en 2020
- 18e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2014 - 31/12/2017. Conclusions publiées en 2019
Commentaires d'ASINT sur la 18e rapport (en) - 17e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2013 - 31/12/2016. Conclusions publiées en 2018
- 16e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2012-31/12/2015). Conclusions publiées en 2017
- 15e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2011-31/12/2014). Conclusions publiées en 2016
Addendum au 15e rapport - 14e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2010 - 31/12/2013). Conclusions publiées en 2015
Commentaires de CEJESCO sur le 14ème rapport - 13e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2009 - 31/12/2012). Conclusions publiées en 2014
Commentaires du Conseil Européen des Syndicats de Police sur le 13ème rapport - 12e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2008 - 31/12/2011). Conclusions publiées en 2013
Addendum au 12e rapport
Commentaires de Médecins du Monde sur le 12ème rapport - 11e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2007-31/12/2010). Conclusions publiées en 2012
11e rapport. Réponse sur l'article 1§2
11e rapport. Réponse sur l'article 18§3 - 10e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2009). Conclusions publiées en 2011
Observations de la FEANTSA sur le 10e rapport
Rapport des ONG sur le 10e rapport (en) - 9e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2008). Conclusions publiées en 2010
- 8e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2007). Conclusions publiées en 2009
Commentaires de ATD Quart Monde sur le 8e rapport - 7e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/01/2005 - 31/12/2006). Conclusions publiées en 2008
- 6e rapport sur l’application de la Charte sociale européenne soumis par le gouvernement de France (Période de référence : 01/05/2001 - 31/12/2004). Conclusions publiées en 2007