Après avoir reçu les conclusions du Comité européen des Droits sociaux, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des votants, une résolution qui clôture chaque cycle de contrôle et peut contenir des recommandations individuelles adressées aux Etats parties concernées.

Lorsque le Comité européen des Droits sociaux constate une situation de non-conformité, l’Etat partie concerné doit y remédier et rendre sa situation conforme à la Charte. Si un Etat ne donne pas suite à une conclusion de non-conformité, le Comité des Ministres peut lui adresser une Recommandation lui demandant de modifier en conséquence son droit ou ses pratiques. Etant donné l'importance de cette décision, la majorité requise est celle des deux tiers des votants.

Pour les résolutions comme pour les recommandations, seuls les Etats parties à la Charte peuvent prendre part au vote.

Dans le cadre du système de rapports, le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des gouvernements des Etats parties à la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux - la Confédération européenne des syndicats (CES), Business Europe (ex-UNICE) et l’Organisation internationale des employeurs (IOE) – prépare les travaux du Comité des Ministres.

Les textes adoptés par le Comité des Ministres dans le cadre du système de rapports sont disponibles sur le site Web du Comité des Ministres. Il est également possible de faire une recherche sur ces textes à partir de la base de données HUDOC ESC.

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Séminaire d’experts
Renforcer la protection des droits sociaux en Europe pour plus d’unité et d'égalité

Le Service de la Charte sociale européenne a organisé, dans le cadre de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, un séminaire d’experts pour discuter de la protection des droits sociaux en Europe afin de réaliser plus d’unité et d’égalité. Le séminaire a également donné suite à la déclaration du Comité des Ministres lors de la réunion d'Helsinki en mai 2019. Lors de cette réunion, le Comité des Ministres avait invité l’ensemble des Etats membres concernés à envisager de signer et ratifier la Charte sociale européenne révisée et son Protocole additionnel qui prévoit un système de réclamations collectives, point de départ d’une action résolument volontariste et collective pour lutter contre les inégalités pour plus de justice sociale.

La Charte sociale européenne et le Comité européen des Droits sociaux garantissent des principes clés tels que la libre circulation des personnes, la non-discrimination, la sécurité juridique et sociale, la protection contre la pauvreté et l'exclusion, l'accès à un logement décent, à la santé, à l'éducation et à la formation, ainsi que l’emploi, la sécurité au travail et l’égalité sur le lieu de travail, y compris l’égalité de rémunération.

Des allocutions de bienvenue ont été prononcées par l'Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur de la France auprès du Conseil de l’Europe, et par Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe. Une introduction sur le renforcement des droits sociaux afin de garantir la justice sociale, la cohésion nationale et l’Etat de droit a été prononcée par José Fernandez-Albertos, Chercheur à l’Institut des Politiques et biens communs, Conseil espagnol de la recherche scientifique (CSIC).

Le séminaire a été organisé en lien avec l’Institut de recherche Carré de Malberg, Université de Strasbourg.

Strasbourg, France 19/09/2019
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