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Le Comité européen des droits sociaux publie ses conclusions sur les enfants, la famille et les migrants ainsi que ses Constats 2023

20/03/2024 Strasbourg

Aujourd’hui, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié ses Conclusions 2023 concernant les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux «enfants, à la famille et aux migrants ». Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 799 conclusions : 415 conclusions de...

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Le Comité des droits sociaux

 Le Comité européen des droits sociaux est l'organe de suivi de la Charte sociale européenne. Il est composé de 15 membres indépendants et impartiaux qui sont élus par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour une période de six ans, renouvelable une fois.

Quel est le rôle du Comité des droits sociaux

 Le Comité européen des droits sociaux se prononce sur la conformité de la situation dans les États parties avec la Charte, selon deux mécanismes complémentaires : par le biais des réclamations collectives déposées par les partenaires sociaux et les organisations gouvernementales (procédure des réclamations collectives), et par le biais de rapports nationaux établis par les États parties (procédure de rapports).

 Les Etats parties ont l'obligation de coopérer avec le Comité et sa jurisprudence (à la fois les "décisions" concernant ls réclamations collectives et les "conclusions" sur la base des rapports nationaux). Cette obligation découle de l'application du principe de bonne foi au respect de toutes les obligations conventionnelles. Pour les États parties, ignorer ou ne pas prendre en compte les décisions et les conclusions du Comité reviendrait à ne pas faire preuve de bonne foi dans la mise en œuvre de leurs obligations fondées sur la Charte.


 

événements

Retour 327e session du Comité européen des Droits sociaux

327e session du Comité européen des Droits sociaux

Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa 327e session du 16 au 20 mai à Strasbourg et par vidéoconférence.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les dispositions appartenant au groupe thématique 3 sur les droits liés au travail. Plusieurs réclamations collectives pendantes seront également examinées au cours de la semaine.

Le Comité fera également le point sur la situation relative à la procédure prévue par l'article 22 de la Charte sociale européenne sur les "dispositions non acceptées". Les pays concernés par l'exercice 2022 sont l'Albanie, la Finlande, la Macédoine du Nord et la Turquie. Ils ont été invités à soumettre un rapport écrit.

* Tous les rapports nationaux soumis par les Etats parties à la Charte de 1961 et à la Charte révisée peuvent être consultés sur les pages web "profils pays".

Strasbourg, France 16-20/05/2022
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Contacts

Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

 www.coe.int/socialcharter

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