Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 314e session (6-10 juin 2020] :
- La décision sur le bien-fondé dans Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie, réclamation n° 146/2017
La réclamation Associazione Professionale et Sindacale (ANIEF) c. Italie, n° 146/2017 a été enregistrée le 16 mars 2017. La réclamation porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.
L'organisation syndicale réclamante alléguait que la réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - en particulier celui de l’Education - en autorisait abusivement le renouvellement et précarisait la situation de ces salariés du secteur public en violation des dispositions susmentionnées.
En application de l’article 8§2 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, la présente décision ne sera rendue publique qu’après l’adoption d’une résolution par le Comité des Ministres ou au plus tard quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres.
La réclamation a été enregistrée le 15 janvier 2020, elle porte sur l’article 6§2 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La CFDT allègue que la législation française relative à la mise en place des « accords collectifs » dans les petites entreprises est contraire à l'article 6§2 de la Charte en ce qu'elle instaure la possibilité pour l'employeur de mettre en place un « accord collectif » dans l'entreprise sans aucune négociation avec les organisations syndicales de travailleurs.
Le Comité a déclaré la réclamation recevable le 6 juillet 2020.
Le Comité européen des droits sociaux est l'organe de suivi de la Charte sociale européenne. Il est composé de 15 membres indépendants et impartiaux qui sont élus par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour une période de six ans, renouvelable une fois.
Le Comité européen des droits sociaux se prononce sur la conformité de la situation dans les États parties avec la Charte, selon deux mécanismes complémentaires : par le biais des réclamations collectives déposées par les partenaires sociaux et les organisations gouvernementales (procédure des réclamations collectives), et par le biais de rapports nationaux établis par les États parties (procédure de rapports).
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