La mise en oeuvre des droits sociaux dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Relever les défis à venir - Renforcer le Conseil de l'Europe

Rapport du Secrétaire Général 2019 pour la session ministérielle d'Helsinki, 16-17 mai 2019

Dans le cadre de son dernier rapport intitulé « Relever les défis à venir – Renforcer le Conseil de l’Europe », le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, déclare que le renforcement des droits sociaux est plus nécessaire que jamais pour lutter contre les formes extrêmes de pauvreté et d’inégalité. En outre, le Conseil de l’Europe a été qualifié par certains de « conscience » de l’Europe. La Charte sociale européenne représente une part importante de cette « conscience », charte qui a été à son tour qualifiée de Constitution sociale de l’Europe.

La Charte sociale européenne incarne, avec la Convention européenne des droits de l’homme, le meilleur du modèle démocratique et social européen. Elle énumère les droits fondamentaux requis pour protéger la dignité humaine : le droit à l’éducation, le droit à la protection de la santé, le droit au logement, le droit à une rémunération équitable, le droit à la sécurité sociale et le droit à l’assistance sociale. Ces droits sont essentiels pour garantir la justice sociale, bâtir des sociétés fondées sur l’inclusion et renforcer la sécurité démocratique dans les États membres.

De plus, le rapport du Secrétaire Général déclare que le processus d’harmonisation mutuelle avec les normes de l’Union européenne devrait être poursuivi. Il est important de maintenir la synergie entre le mécanisme de la Charte sociale européenne et les normes de l’UE et d’éviter les conflits entre les différents instruments. La Charte sociale européenne devrait jouer un rôle clé dans la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et de nouveaux moyens devraient être envisagés en la matière.

Le Secrétaire Général souligne également que dans de nombreux pays, les services publics, en particulier la santé et la protection sociale, ont été durement touchés par des baisses de financements publics au cours de la dernière décennie. « Ce sont les personnes et populations vulnérables qui ont le plus souffert de ces mesures : personnes pauvres, âgées ou malades, enfants, personnes handicapées, migrants et réfugiés. La pauvreté et l’exclusion sociale que ces baisses ont engendrées ont particulièrement touché les habitants des quartiers défavorisés. Depuis 2009, le Conseil de l’Europe souligne que la crise économique et les mesures d’austérité ne devraient pas saper la protection des droits sociaux. »

Le Comité européen des Droits sociaux a rappelé avec insistance ces dernières années, par le biais de sa procédure de suivi, que les mesures d’austérité ont exacerbé les conséquences humaines déjà graves de la crise économique, marquée par des niveaux record de chômage, de discrimination, d’exclusion sociale et de pauvreté, touchant notamment les enfants. La suppression d’emplois et la durée accrue du chômage qui en ont découlé font que ce dernier reste incroyablement élevé, bien après le début de la reprise de l’économie. Plusieurs réclamations collectives contre la Grèce portant sur les répercussions des mesures d’austérité sur les droits sociaux ont été déposées devant le Comité. Dans le contexte de la crise économique, ce dernier rappelle que la garantie de la jouissance effective des droits de l’homme universels, inaliénables et égaux ne saurait être subordonnée aux changements survenant dans l’environnement politique, économique ou fiscal. Dans l’introduction générale aux Conclusions XIX-2 de 2009, le Comité avait déclaré que « la crise économique ne doit pas se traduire par une baisse de la protection des droits reconnus par la Charte. Les gouvernements se doivent dès lors de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces droits soient effectivement garantis au moment où le besoin de protection se fait le plus sentir ». Le Comité a ensuite repris cette analyse et précisé que « [r]enoncer à ces garanties aurait, au surplus, non seulement pour effet de faire porter aux salariés une part indûment excessive des conséquences de la crise, mais encore, d’accepter des effets procycliques de nature à aggraver la crise et alourdir la charge des régimes sociaux [...]. » (GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, réclamation n° 65/2011, op. cit., § 18).

En outre, dans sa décision du 23 mars 2017 sur le bien-fondé de la réclamation n° 111/2014, Confédération générale grecque du travail (CGSE) c. Grèce, le Comité a estimé qu’il y avait violation de plusieurs article de la Charte de 1961 aux motifs que, entre autres, une rémunération équitable n’était pas garantie et la réduction du salaire minimum pour les travailleurs de moins de 25 ans était excessive et constituait une discrimination au motif de l’âge, ainsi que le salaire minimum des jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans n’était pas équitable.