Droits sociaux

Le 27 septembre 2022, le Comité des Ministres a adopté les décisions opérationnelles pour réformer le système de la Charte sociale européenne (CM(2022)114). La réforme couvre la procédure des rapports statutaires ainsi que de nouveaux rapports ad hoc sur des questions critiques ou émergentes. Elle aborde également certains aspects procéduraux des rapports sur le suivi des décisions prises dans le cadre de la procédure de réclamations collectives. Enfin, elle répond à la demande des États parties de renforcer le dialogue entre les parties prenantes et de mettre en œuvre d'autres moyens pour améliorer le suivi des activités de contrôle au titre de la Charte.

L'objectif général de cette réforme est la modernisation du système de la Charte sociale européenne afin de garantir un meilleur respect des droits sociaux, notamment par un dialogue renforcé entre les parties prenantes (le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental avec les autorités nationales, les institutions nationales des droits de l'homme, les organismes nationaux de promotion de l'égalité, les syndicats et d'autres organisations de la société civile).

Dans le cadre du nouveau système de présentation des rapports, les dispositions de la Charte seront désormais divisées en deux groupes, les rapports sur un groupe devant être présentés tous les deux ans (ce qui signifie que toutes les dispositions de la Charte feront l'objet de rapports sur une période de quatre ans). Le calendrier des rapports ad hoc sera décidé conjointement par le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental.

La mise en œuvre du nouveau système commencera à être introduite à compter de 2023. Concrètement, cela signifie que les États parties seront invités à soumettre un rapport avant la fin de 2023, soit un rapport ad hoc, soit un rapport statutaire ordinaire sur l'un des deux groupes de dispositions de la Charte (le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental en décideront dans les prochains mois).

 Pour des informations détaillées sur les changements opérationnels du système de la Charte sociale européenne, veuillez consulter la page web consacrée au processus de réforme actuel.

Informations générales

Le processus de réforme du système de la Charte sociale européenne trouve sa source dans la Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne qui s'est tenue à Turin les 17 et 18 octobre 2014. Le processus de Turin visait à renforcer le système conventionnel de la Charte sociale européenne et à améliorer la mise en œuvre des droits sociaux et économiques en Europe.

S'appuyant sur le processus de Turin, la réflexion sur la réforme du système de la Charte sociale européenne s'est poursuivie au sein de l'Organisation au cours des années suivantes. En 2018 et 2019, à la demande du Comité des Ministres, le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a élaboré deux rapports sur les voies possibles à suivre. La Secrétaire générale a également fait des propositions après avoir demandé l'avis d'un groupe d'experts de haut niveau en droits sociaux (2020-2021). Le 7 octobre 2021, le Comité des Ministres a créé un groupe de travail ad hoc sur l'amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE); son rapport consolidé résumant ses propositions a été approuvé lors de la Session ministérielle du Comité des Ministres qui s’est tenue à Turin en mai 2022.