Droits sociaux

Les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l'Europe ont tenu leur session annuelle le 20 mai 2022 à Turin (Italie).

En ce qui concerne les droits sociaux, le Comité des Ministres, rappelant ses décisions adoptées lors de sa 131st Session (Hambourg, 21 mai 2021) et la Déclaration adoptée à l'occasion du 60ème anniversaire de la Charte sociale européenne (18 octobre 2021):

• se félicite des suites données par ses Délégués dans l'esprit du processus de Turin pour la Charte sociale européenne sur l'amélioration du système de la Charte ;
• reconnait la précieuse contribution apportée par la Secrétaire Générale et les organes de la Charte, à savoir le Comité européen des Droits sociaux et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et le Code européen de sécurité sociale ;
• confirme son engagement à améliorer constamment la mise en œuvre des droits sociaux et souligne la nécessité d'adopter une bonne gouvernance démocratique en favorisant le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile ;
• approuve les propositions présentées dans le rapport sur l'amélioration de l'efficacité et de l'impact du système de la Charte sociale européenne (CM(2022)67-final) ;
• charge ses Délégués d'adopter les décisions opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre, dès 2023, de la réforme du système de la Charte sociale européenne ;
• invite ses Délégués à faire rapport à la 133e Session du Comité des Ministres sur l'état de la réflexion sur les questions de fond et de procédure à plus long terme relatives à la Charte sociale européenne.

Karin Lukas a déclaré à cette occasion : "En tant que présidente du Comité européen des Droits sociaux, je me félicite des efforts déployés par les États parties à la Charte sociale européenne pour rendre plus efficace la mise en œuvre des droits sociaux prévus par la Charte. Le Comité a fait plusieurs propositions à cet égard, dont certaines ont été incluses dans le processus de réforme actuel. Toutefois, la réduction de la charge que le système de rapports entraine pour les États ne renforcera les droits sociaux que si elle va de pair avec un dialogue constructif et axé sur les droits sociaux entre les autorités nationales et les organes de contrôle de la Charte. Cela ne peut être réalisé que si ce travail reçoit les ressources nécessaires, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent traduire dans les faits leur "détermination à faire en sorte que le système de la Charte bénéficie du soutien politique et des outils et moyens nécessaires pour assurer son efficacité" qu'ils ont exprimée à l'occasion du 60e anniversaire de la Charte". Dans sa déclaration à l'occasion du 60e anniversaire de la Charte, le Comité des Ministres a qualifié la Charte sociale européenne d'instrument de droit international unique et précieux.

La session a également été l'occasion pour les ministres de discuter de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, d'examiner la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit sur la base du rapport annuel de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić. En outre, les ministres ont pris des décisions sur les travaux de l'Organisation dans des domaines tels que les droits des enfants, les femmes et les filles migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile, l'intelligence artificielle et la cybercriminalité, la liberté d'expression, la lutte contre les discours de haine, les droits de l'homme et l'environnement, la participation des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l'homme.