Si une réclamation est déclarée recevable, le Président du CEDS demande à l'État défendeur de présenter un mémoire sur le bien-fondé de la réclamation dans un délai donné. Le président invite ensuite l'organisation réclamante à présenter une réplique au mémoire du Gouvernement. Le président invite ensuite l'État défendeur à soumettre une réponse à la réplique de l’organisation réclamante (l'État défendeur ayant le droit de réponse finale).
Les États qui ont accepté la procédure de réclamations collectives peuvent présenter des observations sur toute réclamation déclarée recevable à l'encontre d'un autre État.
Les organisations internationales de syndicats et d'employeurs peuvent formuler des observations sur des réclamations déposées par des organisations nationales d'employeurs et de syndicats ou par des ONG. Les observations présentées sont transmises à l'organisation réclamante et à l'État défendeur, qui sont invités à y répondre dans un délai fixé par le Président du CEDS.
Sur proposition du rapporteur, le Président du CEDS peut inviter toute organisation, institution ou personne à présenter des observations (article 32A du Règlement). Toute observation reçue par le CEDS est transmise à l'État défendeur et à l'organisation réclamante, qui sont invités à y répondre dans un délai fixé par le président du CEDS.
Lorsqu'il le juge approprié et après consultation du rapporteur, le Président décide que la procédure écrite est close. Après la clôture de la procédure, d'autres documents ne peuvent être présentés qu'à titre exceptionnel et pour des raisons valables.
Les mémoires, réponses et observations, ainsi que tout autre document transmis à ce stade de la procédure, sont également publiés sur le site Internet du Conseil de l'Europe.
Au cours de l'examen de la réclamation, à la demande d'une des parties ou de sa propre initiative, le CEDS peut décider de tenir une audition. L'audition est publique, sauf décision contraire du Président.
Des tiers, qu'il s'agisse d'États ou d'organisations, peuvent être invités à présenter des observations ou à participer à l'audience.
Après délibération, le CEDS adopte une décision sur le bien-fondé de la réclamation dans laquelle il décide si une ou plusieurs dispositions de la Charte ont été violées.
La décision du CEDS sur le bien-fondé est motivée et signée par le Président, le rapporteur et le secrétaire exécutif ou le secrétaire exécutif adjoint. Toute opinion séparée, dissidente ou concordante, est jointe à la décision du CEDS.
Le rapport contenant la décision du CEDS sur le bien-fondé est transmis au Comité des Ministres. Il est également transmis à l'organisation réclamante et à l'État défendeur, qui ne peuvent le publier qu'après l'adoption d'une résolution ou d'une recommandation par le Comité des Ministres, ou au plus tard quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres.
Une fois rendues publiques, les décisions sur le bien-fondé sont publiées sur la base de données de la Charte sociale européenne HUDOC.