La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995.

L’objectif poursuivi par l’introduction de ce système était l’accroissement de l’efficacité, de la rapidité et de l’impact de la Charte.

Dans cette perspective, la procédure de réclamations a renforcé le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales en leur donnant la possibilité de s’adresser directement au Comité européen des Droits sociaux afin qu’il statue sur l’éventuelle non-application de la Charte dans les pays concernés, à savoir les Etats qui ont accepté ses dispositions ainsi que la procédure de réclamations.

Les décisions adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre de ce mécanisme de suivi peuvent être consultées dans la base de données de la Charte sociale européenne (HUDOC-ESC).

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L'Espagne signe le protocole additionnel à la Charte sociale européenne sur les réclamations collectives

Strasbourg, France O4/02/2021
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L'Espagne signe le protocole additionnel à la Charte sociale européenne sur les réclamations collectives

Manuel Montobbio, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant Permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe, a signé aujourd'hui, en présence de Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, le protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. Il s'agit d'une étape importante qui nécessite la ratification ultérieure du Protocole ou une déclaration au moment de la ratification de la Charte révisée, un processus qui est bien engagé en Espagne.

"La signature du protocole sur les réclamations collectives démontre l'engagement de l'Espagne en faveur des droits sociaux et son soutien au système de la Charte sociale européenne", a souligné Gabriella Battaini-Dragoni. La Secrétaire Générale adjointe a également salué le moment choisi, alors que la Charte célèbre son 60e anniversaire (1961 - 2021) sur fond de discussions sur l'amélioration de la mise en œuvre des droits sociaux en Europe et le renforcement de son système de suivi.

L'objectif poursuivi avec l'introduction de la procédure en 1995 était d'accroître l'efficacité et l'impact de la mise en œuvre de la Charte au niveau national. En outre, la procédure de réclamations collectives a renforcé le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales en leur permettant de s'adresser, dans le cadre de cette procédure "opt-in", au Comité européen des Droits sociaux pour examiner le respect par les États des dispositions de la Charte qu'ils ont acceptées.


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