La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995.

L’objectif poursuivi par l’introduction de ce système était l’accroissement de l’efficacité, de la rapidité et de l’impact de la Charte.

Dans cette perspective, la procédure de réclamations a renforcé le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales en leur donnant la possibilité de s’adresser directement au Comité européen des Droits sociaux afin qu’il statue sur l’éventuelle non-application de la Charte dans les pays concernés, à savoir les Etats qui ont accepté ses dispositions ainsi que la procédure de réclamations.

Les décisions adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre de ce mécanisme de suivi peuvent être consultées dans la base de données de la Charte sociale européenne (HUDOC-ESC).

Plus sur la procédure de réclamations collectives

  Liste des organisation Internationales Non-Gouvernementales (OING) habilitées à présenter des réclamations établie par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale.

 

Constats du Comité européen des droits sociaux

 Comité européen des Droits sociaux Constats 2022 sur le suivi des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives en ce qui concerne la Croatie, Chypre, la République tchèque, les Pays-Bas, la Norvège, la Slovénie et la Suède.

Constats     2021 | 2020 |  2019 | 2018 | 2017 | 2016

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Retour 60 ans pour faire entrer la Charte sociale européenne dans une nouvelle ère

60 ans pour faire entrer la Charte sociale européenne dans une nouvelle ère

Le Centre International de recherche « Diritto e Globalizzazione » de l'université Roma Tre et le Centre juridique des droits de l'homme de l'Université de Nottingham, avec le soutien du Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, organisent une conférence d'une journée pour marquer le 60e anniversaire de la Charte sociale européenne.

La conférence sera l'occasion pour des universitaires, des représentants d'organisations internationales et de la société civile de discuter de questions d'actualité telles que les droits du travail à l'ère de l'économie à la tâche et de la numérisation, les droits des migrants, le droit à un environnement durable en tant que droit social ou la manière de renforcer le système de la Charte sociale européenne et sa pertinence en Europe.

Avec des intervenants experts (universitaires, membres actuels et anciens du Comité européen des Droits sociaux, représentants de haut niveau du Conseil de l'Europe), la conférence s'attachera à "faire entrer la Charte sociale européenne dans une nouvelle ère".

 Programme (en)

 Plus d'information (en)

 

 Date: 6 octobre 2021

 Lieu: Université de Roma Tre (Aula Magna), Rome, Italie (10:15-17:15 CET) 

 Organisateurs: Université de Roma Tre (Département de droit, Centre International de recherche "Diritto e Globalizzazione") et le Centre juridique des droits de l'homme de l'Université de Nottingham, avec le soutien du Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe 

 Livestreaming et participation en ligneMS Teams online événement 

 Covid-19: La participation physique à la conférence sera soumise à la présentation d'un "passe sanitaire" pour la covid-19. Les participants sur place sont priés de porter un masque de protection

Rome, Italie 06/10/2021
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Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

 www.coe.int/socialcharter

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