Le système conventionnel de la Charte sociale européenne comprend un ensemble intégré de normes internationales protégeant les droits sociaux et un mécanisme de contrôle de leur application dans les Etats concernés.

Ce système conventionnel :

L’évolution de la Charte sociale européenne

Dans ce contexte, compte tenu des évolutions survenues en Europe depuis l’adoption, en 1961, de la Charte sociale européenne (STE n° 35), la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), adoptée en 1996 :

  • regroupe dans un instrument unique l’ensemble des droits garantis par la Charte de 1961 et par son Protocole additionnel de 1988 (STE n° 128),
  • ajoute de nouveaux droits et amendements adoptés par les Parties.
     

La Charte révisée est en train de remplacer progressivement le traité initial de 1961
.

Signatures et ratifications

Le système conventionnel de la Charte est aujourd’hui l’un des ensembles de normes des droits de l’homme les plus largement acceptés au sein du Conseil de l’Europe. Pour preuve de ce large soutien, sur les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, 43 sont parties à la Charte de 1961 ou à la Charte révisée.

Seuls le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse n’ont ratifié aucun de ces traités.

Plus d’informations sur l’acceptation du système conventionnel de la Charte par les Etats membres du Conseil de l’Europe

 

La Charte repose sur un système de ratification permettant aux Etats, sous certaines conditions, de choisir les dispositions qu’ils souhaitent accepter en tant qu’obligations internationales juridiquement contraignantes. Ils sont toutefois encouragés à accepter progressivement l’ensemble des dispositions de la Charte.

Plus d'information sur le système de ratification et l'acceptation de dispositions supplémentaires

 

Mécanismes de contrôle

L’application de la Charte révisée est soumise au même mécanisme de contrôle que la Charte de 1961, à savoir le système de rapports ; ce système a été amélioré et renforcé en 1991 par un Protocole d’amendement (STE n° 142), qui s’applique sur la base d’une décision prise par les Etats concernés.

Pour les Etats parties qui l’ont accepté, le système de rapports est complété par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives de 1995 (STE n° 158).

Dans ce cadre, le respect des engagements contractés par les Etats parties est contrôlé par le Comité européen des droits sociaux.

Cet organe veille au respect des dispositions de la Charte au moyen de deux mécanismes de contrôle :

Dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiquement contraignantes et sont adoptées par un organe de contrôle établi par un traité contraignant et les protocoles y afférents, les décisions et les conclusions du Comité européen des droits sociaux doivent être respectées par les Etats concernés, même si elles ne sont pas directement exécutoires dans leur ordre juridique interne. Elles disent le droit et peuvent servir de base à un renforcement des droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national.

Conclusions et décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux dans le cadre du mécanisme de contrôle

 

Le Comité des Ministres intervient à la dernière étape du mécanisme de contrôle de la Charte par l’adoption de résolutions et de recommandations. Il assure le suivi des conclusions et des décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux. Les décisions du Comité des Ministres sont préparées par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale.

Plus d’informations sur les activités de suivi du Comité des Ministres et le travail préparatoire du Comité gouvernemental.

 

En dernier ressort, il appartient au Comité européen des droits sociaux de déterminer si la situation a été mise en conformité avec la Charte par l’Etat partie concerné. Il se prononce sur ce point dans le cadre du système de rapports ou de la procédure de réclamations collectives.

Des informations détaillées sur les conclusions et décisions du Comité européen des droits sociaux peuvent être trouvées dans la base de données HUDOC relative à la Charte et dans le Digest du Comité.

Evénements à venir

Retour Des écarts de salaire entre les femmes et les hommes subsistent en Europe

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté 15 décisions (voir les liens ci-dessous) sur le respect par les États du droit à l'égalité de rémunération, ainsi que du droit à l'égalité des chances sur le lieu de travail, à la suite de réclamations déposées dans le cadre de la procédure de réclamations collectives par l’ONG internationale Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE). Les décisions concernent les 15 États qui ont accepté la procédure de réclamations (Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Slovénie et Suède). Les décisions ont été adoptées par le CEDS les 5 et 6 décembre 2019 et ont été rendues publiques le 29 juin 2020.

Les décisions identifient des normes claires et fortes dans le domaine de l'égalité de rémunération et, plus précisément, elles exigent que le droit à l'égalité de rémunération soit garanti par la loi (fiche d'information sur les décisions UWE). Le CEDS a identifié pour les Etats les obligations suivantes :

  • Reconnaître le droit à l'égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale dans leur législation ;
  • Garantir l'accès à des recours effectifs aux victimes de discrimination salariale ;
  • Assurer et garantir la transparence des rémunérations et permettre des comparaisons de rémunérations ;
  • Maintenir des organes d'égalité efficaces et des institutions compétentes afin de garantir l'égalité de rémunération dans la pratique.

En outre, le droit à l'égalité de rémunération implique l'obligation d'adopter des mesures pour le promouvoir. Cette obligation comporte deux éléments : d'une part, la collecte de données fiables et normalisées pour mesurer et analyser l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, la conception de politiques et de mesures efficaces visant à réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base d'une analyse des données collectées. Les États sont également tenus de montrer des progrès mesurables dans la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le CEDS reconnaît que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes n'est plus uniquement, ni même principalement, le résultat d'une discrimination en tant que telle. L'écart résulte principalement des différences entre les caractéristiques dites "moyennes" des femmes et des hommes sur le marché du travail. Ces différences résultent de nombreux facteurs, tels que la ségrégation horizontale, où l'on observe la concentration d'un sexe dans certaines activités économiques (ségrégation sectorielle) ou la concentration d'un sexe dans certaines professions (ségrégation professionnelle), ainsi que la ségrégation verticale. Les décisions mettent en évidence les obligations positives de l'État visant à s'attaquer à ces phénomènes sur le marché du travail, notamment en favorisant la promotion des femmes dans les postes décisionnels au sein des entreprises privées.

14 des 15 États ont été considérés comme violant un ou plusieurs des aspects susmentionnés de l'obligation de garantir le droit à l'égalité de rémunération et le droit à l'égalité des chances sur le lieu de travail. Toutefois, le CEDS a également constaté plusieurs évolutions positives. Les mesures prises par certains États au cours des dernières années ont permis de réaliser quelques progrès dans la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, mais les progrès sont lents. Les décisions du CEDS montrent clairement que les problèmes et les pratiques, tels que la ségrégation sur le marché du travail, le manque de transparence des rémunérations, le secret concernant les niveaux de rémunération, les obstacles à l'accès à des recours efficaces et les licenciements en représailles, continuent d'exister et empêchent la pleine réalisation du principe de l'égalité de rémunération.

Les décisions sur le bien-fondé des réclamations déposées par l’UWE :

N° 124/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Belgique

N° 125/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Bulgarie

N° 126/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Croatie

N° 127/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Chypre

N° 128/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. République tchèque

N° 129/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Finlande

N° 130/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. France

N° 131/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Grèce

N° 132/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Irlande

N° 133/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Italie

N° 134/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Pays-Bas

N° 135/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Norvège

N° 136/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Portugal

N° 137/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Slovénie

N° 138/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Suède

Strasbourg 29/06/2020
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Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
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1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

 www.coe.int/socialcharter

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