Comment la Charte sociale européenne est-elle mise en œuvre en Bulgarie ?
Krassimira Sredkova, présidente de l'Association bulgare du droit du travail et de l'assurance sociale de Bulgarie et ancien membre du Comité européen des Droits sociaux, présente un aperçu des mesures législatives, administratives et financières prises par la Bulgarie pour assurer la mise en œuvre de la Charte sociale européenne au niveau national.
La Bulgarie a ratifié la Charte sociale européenne révisée en 2000 et, conformément à l'article 5(4) de la Constitution, les dispositions de la Charte ratifiées font "partie des actes internationaux directement applicables en Bulgarie et ont priorité sur tout acte législatif interne en vigueur qui pourrait entrer en conflit avec celles-ci". Malgré cela, la Charte n'est pas toujours prise en compte lorsque de nouveaux actes législatifs sont proposés, observe Kassimira Sredkova.
Article par Krassimira Sredkova 