Le Secrétariat de la Charte sociale européenne ainsi que les délégués du Comité des Ministres souhaitent rappeler aux organisations qui déposent des réclamations collectives devant le Comité européen des Droits sociaux qu'elles doivent respecter l'obligation de confidentialité qui leur incombe en vertu de l'article 8§2 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives à partir de 1995 relative à la communication des décisions du Comité européen des Droits sociaux.
En effet, l'article 8§2 implique non seulement que le Rapport du Comité demeure strictement confidentiel, mais également qu'il ne soit fait aucune référence publique au contenu de la décision et aux conclusions du Comité jusqu'à ce que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adopte une résolution ou au plus tard à l'issue d'une période d'embargo de 4 mois (après la date de transmission au Comité des Ministres).
- Lettre adressée à la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO)
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
