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Le Comité européen des Droits sociaux a reçu un nombre important de rapports parallèles des partenaires sociaux et des organisations de la société civile

Strasbourg, France 13/07/2022
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Le Comité européen des Droits sociaux a reçu un nombre important de rapports parallèles des partenaires sociaux et des organisations de la société civile

En 2022, les rapports nationaux ont fait l'objet, comme en 2021, d'un intérêt sans précédent de la part des partenaires sociaux et de la société civile. Le nombre de commentaires, ou de rapports parallèles, a considérablement augmenté. "Ce nouveau niveau d'engagement est une réussite majeure", a souligné Karin Lukas, présidente du Comité européen des Droits sociaux. La date limite de soumission était fixée au 30 juin 2022. Plus de 20 organisations ont soumis de tels rapports sur les dispositions de la Charte sociale européenne relatives aux droits liés au travail ou sur des rapports simplifiés concernant les mesures de suivi prises par les États en réponse aux décisions du Comité européen des Droits sociaux dans les réclamations collectives. Le groupe thématique 3 sur les droits du travail couvre les articles suivants :

  • droit à des conditions de travail équitables (article 2)
  • droit à une rémunération équitable (article 4)
  • droit syndical (article 5)
  • droit de négociation collective (article 6)
  • droit à l’information et à la consultation (article 21)
  • droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail (article 22)
  • droit à la dignité dans le travail (article 26)
  • droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise (article 28)
  • droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs (article 29)
  • Le Comité européen des Droits sociaux adoptera ses conclusions 2022 en janvier 2023.

Informations générales

Conformément aux articles 23 (1) et 27 (2) de la Charte de 1961, telle qu'amendée par le Protocole de Turin, et à l'article 21A du Règlement du Comité, les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité peuvent soumettre des informations complémentaires et des commentaires aux rapports des États au Comité européen des Droits sociaux. Les organisations peuvent également soumettre des commentaires ou des informations supplémentaires sur les rapports simplifiés dans les mêmes conditions que pour les rapports nationaux. Lorsqu'elles envisagent de soumettre des commentaires sur les rapports nationaux, les organisations doivent d'abord vérifier quelle version de la Charte sociale européenne a été "ratifiée" par l'Etat partie en question et quelle(s) disposition(s) de la Charte l'Etat partie a acceptée(s). Pour faciliter ce processus, les États parties à la Charte sociale européenne doivent communiquer une copie de leur rapport national aux membres nationaux de ces organisations. Les rapports nationaux sont disponibles sur les pages "profil du pays" respectives. Des informations sur le système des rapports sont disponibles sur la page web consacrée au système de rapports de la Charte sociale européenne


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