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Le Comité européen des Droits sociaux publie son Rapport d’activités 2018

En 2018, le Comité européen des Droits sociaux a examiné 35 rapports nationaux soumis par les Etats parties de la Charte qui décrivent l’application de la Charte en droit et dans la pratique pour ce qui concerne les dispositions relevant du groupe thématique 3 « Droits lies au travail ». 580 conclusions ont été adoptées au total parmi lesquelles 206 situations de non-conformité et 276 de conformité avec les dispositions de la Charte. Dans 98 cas il n’a pas été en mesure d’apprécier la situation, faute d’informations suffisantes et a donc ajourne sa conclusion.

Concernant la procédure de réclamations collectives, 15 nouvelles réclamations ont été présentées au cours de l’année 2018. Le Comité a adopté 9 décisions sur le bien-fondé et 14 décisions sur la recevabilité y compris 1 décision d’irrecevabilité. Les décisions portant sur le bien-fondé concernaient par exemple des questions liées au droit des enfants souffrant d’un handicap mental ou intellectuel a intégrer l’enseignement général et la formation en Belgique; le droit des mineurs étrangers non accompagnes a l’accueil et la prise en charge en France; le droit des personnes Transgenres a la protection de la sante en République tchèque; le droit des associations représentatives des forces armées en Irlande d’exercer pleinement leurs droits syndicaux.

En outre, le Comité a tenu plusieurs réunions et échanges avec d’autres institutions et organes, tels que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Enfin, le Bureau du Comité a eu un échange de vues avec des agents du gouvernement sur la procédure de réclamations collectives.

* Le contrôle du Comité européen des Droits sociaux s’exerce via deux procédures distinctes mais complémentaires : la procédure des rapports, par laquelle il examine les rapports écrits présentes par les Etats parties à intervalles réguliers, et la procédure des réclamations collectives, qui permet à certaines organisations nationales et internationales d’introduire des réclamations contre les Etats parties qui ont accepté d’être lies par cette procédure.

Strasbourg, France 11/09/2019
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