La réclamation a été enregistrée le 24 octobre 2022. Elle porte sur l'article 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail) de la Charte sociale européenne révisée. La FENPROF allègue que le Gouvernement portugais a violé les dispositions susmentionnées de la Charte révisée en adoptant le décret-loi n° 41/2022 du 17 juin 2022 qui a modifié le régime de mobilité du personnel enseignant pour cause de maladie, qui permettaient aux enseignants d'être affectés dans une école proche du lieu où les soins médicaux sont dispensés lorsque ceux-ci ou leurs proches à charge étaient atteints d'une maladie invalidante.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 24 octobre 2022 ( anglais seulement) (original en portugais)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 23 mai 2023.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 216/2022