La réclamation a été enregistrée le 15 septembre 2022. Elle porte sur les article 2§4 (droit à des conditions de travail équitables), 4§§1 et 2 (droit à une rémunération équitable), 12 (droit à la sécurité sociale) et sur l’article E (non-discrimination) combiné à ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Le CO.NA.PO. allègue une violations des dispositions susmentionnées en raison du retard dans la mise en œuvre de la loi n° 183/2010 prévoyant pour les pompiers italiens actuellement en service l'égalité en termes de statut et d'émoluments liés à leur activité à risque, par rapport à d'autres Corps de la Protection Civile. Le CO.NA.PO. invoque également une discrimination entre les pompiers recrutés avant ou après 2020, ces derniers étant mieux payées pour le même grade.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 15 septembre 2022 (original en italien)

  Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

   Pièce n° 3, réplique du CO.NA.PO. aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (italien seulement)

 Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique du CO.NA.PO. sur la recevabilité (anglais seulement)  

 Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

    Pièce n° 6, réplique du CO.NA.PO. au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (italien seulement)

Le 23 mai 2023, le Comité européen des Droits sociaux a décidé de joindre les deux réclamations n^os 214/2022 et 215/2022 en vue d'examiner la recevabilité de ces réclamations dans une seule décision. Le Comité a déclaré les réclamations recevables le 4 juillet 2023.

 Décision sur la recevabilité des réclamations n° 214/2022 et n° 215/2022