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N° 207/2022 Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne

La réclamation a été enregistrée le 24 mars 2022. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. L’UGT allègue que la législation espagnole relative aux licenciements individuels sans cause (article 56 du décret royal législatif n° 2/2015 du 23 octobre 2015 approuvant le texte révisé de la loi sur le Statut des travailleurs et l’article 110 de la loi n° 36/2011 du 10 octobre 2011 réglementant la juridiction sociale) ainsi que la législation subséquente sont contraires à l’article 24 de la Charte en ce qu’elles prévoient un système de calcul légalement prédéterminé ne permettant ni de moduler l'indemnisation légalement prévue ou évaluée pour qu'elle corresponde à la totalité du préjudice subi, ni de garantir son effet dissuasif.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 24 mars 2022 (anglais seulement) (original en espagnol)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 14 septembre 2022.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 207/2022


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