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N° 203/2021 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Belgique

La réclamation a été enregistrée le 17 décembre 2021. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 19§4.c (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et E (non-discrimination) de la Charte sociale révisée. La FEANTSA allègue que la politique flamande du logement ne parvient pas suffisamment à améliorer la situation difficile de nombreuses familles en matière de logement et que cela est particulièrement vrai pour les résidents les plus vulnérables, tels que les familles sans-abri avec enfants, les travailleurs migrants et les Gens du voyage, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 17 décembre 2021 (anglais uniquement)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 juillet 2022.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 203/2021


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