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N° 201/2021 Confédération européenne des Syndicats (CES), Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) c. Pays-Bas

La réclamation a été enregistrée le 12 juillet 2021. Elle porte sur l’article 6§4 (droit de négociation collective) ainsi que sur l’article G (restrictions) de la Charte sociale européenne révisée. La CES, la FNV et la CNV allèguent que la manière dont les juridictions supérieures et inférieures néerlandaises imposent des restrictions aux actions collectives n'est pas conforme aux dispositions précitées de la Charte. Les organisations réclamantes soutiennent en outre que le droit à l'action collective n'est pas réglementé par la législation néerlandaise et qu'il se fondé uniquement sur la jurisprudence, il en résulte que la pratique aux Pays-Bas n'est pas conforme à la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 12 juillet 2021  (anglais seulement)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité  (anglais seulement)

 Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 4, réplique de la CES, de la FNV et de la CNV au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 5, réponse du Gouvernement à la réplique de la CES, de la FNV et de la CNV (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 décembre 2021.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 201/2021


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