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N° 200/2021 Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie

La réclamation a été enregistrée le 21 juin 2021. Elle porte sur les articles 1§§1 et 2 (droit au travail), 15 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. L’ANIEF allègue que la situation du soutien scolaire aux enfants handicapés en Italie est en violation des dispositions susmentionnées de la Charte en raison de la précarité d'une grande partie des enseignants de soutien, de l'absence de spécialisation pédagogique nécessaire, du changement systématique de l'enseignant de soutien chaque année scolaire et de l'inévitable recours au contentieux par les familles pour obtenir l'attribution d'un enseignant de soutien chaque année.

  Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 21 juin 2021 (original en italien)

  Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 3, réplique d'ANIEF aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 5, réplique d'ANIEF au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement) (original en italien)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 24 mars 2022.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 200/2021


Contacts Contacts

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