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N° 198/2021 Association norvégienne des petites et moyennes entreprises (SMB Norge) c. Norvège

La réclamation a été enregistrée le 26 mars 2021. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. SMB Norge allègue que dans les affaires liées au licenciement devant les tribunaux norvégiens, les parties elles-mêmes désignent et décident des juges non professionnels qui siégeront dans l'affaire. SMB Norge allègue que cette pratique affaiblit ainsi l'indépendance du tribunal et plus particulièrement en ce qui concerne l'exigence d'un "organe impartial", en violation de la disposition susmentionnée de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 26 mars 2021 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 3, observations de la Confédération européenne des syndicats (CES) (anglais seulement)

 Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 5, réplique du SMB Norge au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 6, réponse du Gouvernement à la réplique du SMB Norge sur le bien-fondé (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 8 septembre 2021.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 198/2021

 


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