Retour Nouvelles réclamations enregistrées concernant la France

Nouvelles réclamations enregistrées concernant la France

La réclamation a été enregistrée le 28 avril 2022. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que le nouveau texte de l’article L1425-8 du code de la santé publique édicté par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 qui rétablit la fixation d’un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, est contraire aux dispositions susmentionnées de la Charte.

La réclamation a été enregistrée le 2 mai 2022. Elle porte sur les article 22 (droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail), 10 (droit à la formation professionnelle) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Le SAGES allègue que la règlementation française prive certains personnels enseignants agrégés ou contractuels de l’enseignement supérieur de représentation au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche (CNESER), statuant en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires, et permet d’écarter ces personnels du ressort de cette juridiction collégiale en violations des dispositions susmentionnées de la Charte.

Strasbourg 04/05/2022
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
Twitter

Tweets de @CoESocialRights

Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

 www.coe.int/socialcharter

 @CoESocialRights

  Contact us