La réclamation a été enregistrée le 21 juin 2021. Elle porte sur les articles 1§§1 et 2 (droit au travail), 15 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. L’ANIEF allègue que la situation du soutien scolaire aux enfants handicapés en Italie est en violation des dispositions susmentionnées de la Charte en raison de la précarité d'une grande partie des enseignants de soutien, de l'absence de spécialisation pédagogique nécessaire, du changement systématique de l'enseignant de soutien chaque année scolaire et de l'inévitable recours au contentieux par les familles pour obtenir l'attribution d'un enseignant de soutien chaque année.
Il s’agit de la 200e réclamation enregistrée depuis l’entrée en vigueur en 1998 du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie, réclamation n° 200/2021 (original en Italien seulement – traduction en cours)
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
