Droits sociaux

Dans son échange de vues avec les délégués du Comité des Ministres, Giuseppe Palmisano, Président du Comité européen des Droits sociaux (CEDS), a souligné les efforts continus du CEDS pour améliorer l'efficacité et l'efficience du système de suivi de la Charte sociale européenne, conformément aux propositions faites par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) dans son rapport de juin 2019 sur "l'amélioration de la protection des droits sociaux en Europe".

A cet égard, Giuseppe Palmisano a attiré l'attention des Délégués sur le document de réflexion sur les suites à donner au rapport et propositions du CDDH, où le Comité souligne les mesures les plus importantes à prendre dans un avenir proche pour renforcer et développer la protection des droits sociaux en Europe en améliorant le système de suivi de la Charte.

Giuseppe Palmisano a souligné que le CEDS s'efforce de faire évoluer la procédure de rapport d'un exercice général et plutôt formel vers un exercice ciblé et stratégique, basé sur une sélection de questions d'actualité et de questions relatives au groupe thématique considéré. Les questions ciblées (Charte révisée et Charte de 1961) envoyées aux États parties au début de cette année pour leurs rapports en vue des conclusions 2021 sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale sont un exemple concret de cette approche.

Le CEDS est également déterminé à améliorer le suivi dans le cadre de la procédure de réclamations collectives en examinant de plus près la recevabilité des réclamations et en adressant plus fréquemment des demandes d'observations au titre de l'article 32A de son règlement aux organisations, institutions et experts, afin d'obtenir des informations et des avis sur les questions en jeu.

En outre, Giuseppe Palmisano a fait des propositions concrètes pour renforcer encore le système de contrôle de la Charte, à savoir

• organiser une conférence des parties visant à donner une impulsion au processus de réforme ;
• améliorer le système "à la carte" en augmentant le nombre minimum de dispositions "fondamentales" de la Charte à accepter par les États parties ;
• rendre obligatoire la procédure de réclamations collectives ;
• augmenter le nombre de membres du CEDS et clarifier leur profil ;
• ajouter de nouveaux droits ou questions à la Charte révisée.

Intervention de Giuseppe Palmisano devant les Délégués du Comité des Ministres