Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 334e session (22-26 mai 2023) :
La réclamation a été enregistrée le 29 août 2022. Elle porte sur l’article 12 (droit à la sécurité sociale) et sur l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'ASSO.MIL. allègue qu’en manquant à son obligation d’instaurer un fonds de pension complémentaire pour les fonctionnaires appartenant aux forces armées et à la police ayant un statut militaire, tel que prévu par le décret-loi n° 124/1993 et les autres dispositions législatives pertinentes en la matière, l’État italien a enfreint l’article 12 ainsi que l’article E lu en combinaison avec l’article 12 de la Charte. L'ASSO.MIL. soutient en particulier que la création d’un fonds de pension complémentaire relève des mesures aptes à maintenir, voire renforcer, le régime de sécurité sociale que l’État italien, est tenu d’adopter en vertu de l’article 12 de la Charte. L’ASSO.MIL. affirme également que le défaut de création d’un fonds de pension complémentaire en faveur des travailleurs du secteur de la sécurité et de la défense constitue une discrimination par rapport à tous les autres travailleurs du secteur public qui bénéficient déjà de telles dispositions, en violation de l’article E en combinaison avec l’article 12 de la Charte.
Le CEDS, à l’unanimité, a déclaré la réclamation recevable le 23 mai 2023.
La réclamation a été enregistrée le 24 octobre 2022. Elle porte sur l'article 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail) de la Charte sociale européenne révisée. La FENPROF allègue que le Gouvernement a porté atteinte à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail des enseignants souffrant d'une grave maladie invalidante en abrogeant le décret nº 9004-A/2016 du 13 juillet 2016 relatif au régime de mobilité du personnel enseignant pour cause de maladie qui garantissait à ces enseignants un droit à mutation lorsque celle-ci s’avérait nécessaire pour assurer la fourniture des soins médicaux requis par la personne elle-même ou pour apporter un soutien aux membres de sa famille atteints d'une maladie grave et invalidante. La FENPROF allègue que le décret-loi n° 41/2022 du 17 juin 2022, qui a abrogé le décret susmentionné, a entraîné le démantèlement du régime de mobilité pour maladie du personnel enseignant, en introduisant des critères d'admission et des mécanismes de sélection qui, selon la FENPROF, transforment les demandes de mobilité pour maladie en une procédure compétitive qui crée des situations discriminantes d'exclusion et de non-placement et limite considérablement le droit à la protection spéciale des enseignants souffrant d'une grave maladie invalidante. A l’appui de ses allegations, la FENPROF se réfère à l’article 3§1 de la Charte.
Le CEDS, par 9 voix contre 3, a déclaré la réclamation irrecevable le 23 mai 2023.
- La décision sur le bien-fondé dans Association of Secondary Teachers lreland (ASTI) c. Irlande, réclamation n° 180/2019
La réclamation a été enregistrée le 26 avril 2019. Elle porte sur l’article 5 (droit syndical) de la Charte sociale européenne révisée. L’ASTI alléguait que le Gouvernement irlandais, en accordant un traitement plus favorable à un syndicat rival, le syndicat d’enseignants Teachers Union of Ireland (TUI), en ce qui concerne la rémunération et l’avancement de ses membres, a porté atteinte à la liberté syndicale garantie par l’article 5 de la Charte. En particulier, l’ASTI a fait valoir que ce traitement plus favorable a influencé les enseignants dans le choix du syndicat auquel ils devaient adhérer ou rester affiliés, ce qui est contraire aux dispositions de la Charte.
En application de l’article 8§2 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, la présente décision ne sera rendue publique qu’après l’adoption d’une résolution ou d’une recommandation par le Comité des Ministres ou au plus tard quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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