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Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 328e session

Strasbourg 13/07/2022
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Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 328e session

Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 328e session (4-8 juillet 2022) :

La réclamation a été enregistrée le 17 décembre 2021. La FEANTSA allègue que la législation, la politique et la pratique en Belgique (région flamande) en matière de logement est en violation des articles 11, 16, 17, 19§4.c et 30 ainsi que de l’article E, lu en combinaison avec chacune des dispositions précitées de la Charte au motif que la politique du logement menée ne répond pas à l'objectif d'une approche globale et coordonnée de la promotion de l'accès au logement en vue d'éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale ; que l’offre de logements sociaux est insuffisante et que certaines conditions d’éligibilité sont discriminatoires ; que le soutien aux locataires privés vulnérables est insuffisant et que l'interdiction de la discrimination sur le marché locatif privé à l’égard de certains groupes vulnérables n’est pas respectée ; que l'accès à des solutions structurelles de logement est particulièrement difficile pour les familles sans-abri avec enfants, les enfants sans abri ou encore les Gens du voyage.

Le Comité, à l’unanimité, a déclaré la réclamation recevable le 6 juillet 2022.

  • La décision sur le bien-fondé dans Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse c. France, réclamation n° 175/2019

La réclamation a été enregistrée le 31 janvier 2019. La CFDT de la métallurgie de la Meuse alléguait que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, tel qu’insérées aux alinéas 1 et 2 de l'article L.1235-3 du code du travail qui a modifié les dispositions relatives à la réparation financière des licenciements sans motif valable, en fixant des fourchettes d’indemnisation obligatoires en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise constituent une violation de l’article 24 de la Charte tant sur la question de l'indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif que sur celle du droit à réintégration.

En application de l’article 8§2 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, la présente décision ne sera rendue publique qu’après l’adoption d’une résolution par le Comité des Ministres ou au plus tard quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres.


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