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146e réunion du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale

Le Comité gouvernemental* de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ("Comité gouvernemental") tient sa 146e réunion du 9 au 12 mai 2023.

Le Comité gouvernemental discutera de l'adaptation de son règlement intérieur afin de mettre en œuvre les décisions du Comité des Ministres prises sur la réforme du système de contrôle de la Charte sociale européenne. Il discutera également des nouvelles tâches assignées au Comité gouvernemental ainsi que de la manière de les mettre en pratique.

Le Comité examinera les projets de résolution sur l'application du Code européen de sécurité sociale et de son protocole, préparés sur la base des conclusions de l'OIT présentées le 8 mars 2023, en vue de leur adoption.

En outre, le Comité gouvernemental évaluera les situations de non-conformité sélectionnées en ce qui concerne le groupe thématique 3 sur les "Droits du travail", relatives aux conclusions XXII-2 (2022) - Charte sociale européenne (CES) 1961 et aux conclusions 2022 - Charte sociale européenne révisée (CSER).

Une liste actualisée des OING habilitées à présenter des réclamations collectives sera également soumise au Comité gouvernemental en vue de son adoption.

* Le Comité gouvernemental est composé de représentants des États parties qui ont ratifié soit la Charte sociale européenne, soit le Code européen de sécurité sociale.

 

 

                                                                                                                                                                                                                                           

Strasbourg 4/05/2023
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