145e réunion du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale
Le Comité gouvernemental* de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ("Comité gouvernemental") tient sa 145e réunion du 21 au 25 novembre 2022 en mode hybride.
Le Comité gouvernemental procédera à l'examen des situations de non-conformité concernant le groupe thématique "Santé, sécurité sociale et protection sociale" relatives aux conclusions XXII-2(2021) - Charte sociale européenne (CES) 1961 et des conclusions 2021 - Charte sociale européenne révisée (RESC).
En outre, le Comité gouvernemental discutera des derniers développements concernant les changements opérationnels au système de la Charte sociale européenne, adoptées par le Comité des Ministres le 27 septembre 2022.
Une liste actualisée des OING habilitées à présenter des réclamations collectives sera également soumise au Comité gouvernemental en vue de son adoption.
* Le Comité gouvernemental est composé de représentants des États parties qui ont ratifié soit la Charte sociale européenne, soit le Code européen de sécurité sociale.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
