Le Comité gouvernemental* de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ("Comité gouvernemental") tiendra sa 142e réunion du 10 au 12 mai 2021 par vidéoconférence.
Le Comité gouvernemental discutera, entre autres, de la prise de position préparée par son Groupe de travail sur le suivi des décisions du Comité des Ministres et du rapport du CDDH sur l'amélioration de la protection des droits sociaux en Europe.
En outre, il discutera de certaines situations de non-conformité et des mesures de suivi prises par les Etats parties en ce qui concerne l'article 20 de la Charte sociale européenne révisée et l'article 1 du Protocole additionnel de 1988 relatifs au droit à l'égalité de rémunération.
Une liste actualisée des OING habilitées à présenter des réclamations collectives sera également soumise au Comité gouvernemental en vue de son adoption.
Dans le cadre du Code européen de sécurité sociale, le Comité gouvernemental procédera à l'adoption des conclusions de l'Organisation Internationale du Travail en tant que projet de résolution du Conseil de l'Europe à soumettre au Comité des Ministres. En outre, le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT (CEACR), qui fournit un résumé analytique des informations fournies par les Parties contractantes au Code et au Protocole concernant les mesures de sécurité sociale adoptées au niveau national en réponse à la pandémie, sera présenté.
* Le Comité gouvernemental est composé de représentants des États parties qui ont ratifié soit la Charte sociale européenne, soit le Code européen de sécurité sociale.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
