Recommandation de politique générale n°7 révisée de l'ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale - adoptée le 13 décembre 2002 et révisée le 7 décembre 2017

La Recommandation de politique générale n° 7 de l’ECRI énumère les composantes clés que devrait inclure une législation nationale globale pour lutter efficacement contre le racisme et la discrimination raciale. Sa portée est très large puisqu’elle s’intéresse à toutes les branches du droit (constitutionnel, pénal, civil et administratif) et traite non seulement de la discrimination directe et indirecte, mais aussi d’autres aspects juridiques de la lutte contre le racisme, notamment les expressions racistes, les organisations racistes et les infractions à motivation raciste.

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