La Commission Européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié ce jour ses conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires adressées à la Finlande, à l’Irlande, aux Pays-Bas, à la Roumanie et à la Slovénie en 2019.

S’agissant de la Finlande, l’ECRI a conclu que les autorités n’avaient mis en œuvre aucune des deux recommandations prioritaires. 

Aucune modification n'a été apportée au mandat ni aux pouvoirs du Tribunal pour l’égalité et contre la discrimination, en dépit de la recommandation de l'ECRI d'augmenter sensiblement les ressources de ce dernier et de lui donner le pouvoir de traiter les plaintes faisant état d’une discrimination dans le domaine de l’emploi, quel qu’en soit le motif, et non uniquement en cas de discrimination fondée sur le sexe ou l’identité de genre, ainsi que d’octroyer des dommages et intérêts aux victimes de discrimination.

La seconde recommandation visait à supprimer de la loi sur la reconnaissance juridique du genre des personnes transsexuelles l’exigence d’infertilité ou de stérilisation imposée aux personnes qui souhaitent obtenir la reconnaissance juridique d’un genre différent de celui qui leur a été attribué à l’origine. Malgré l'engagement des autorités finlandaises pour mettre la loi en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les amendements nécessaires n'ont pas encore été publiés ni proposés au Parlement.

En ce qui concerne l’Irlande, l’ECRI a constaté que le gouvernement n’avait pas encore mis en œuvre, en dépit de certaines évolutions positives, la première recommandation prioritaire visant à résoudre le problème de la sous-utilisation par les collectivités locales des fonds alloués à l’hébergement des Gens du voyage.

La seconde recommandation prioritaire, qui demande d’adopter une nouvelle législation sur le discours de haine et les infractions pénales inspirées par la haine en consultation avec les acteurs concernés de la société civile, a été partiellement mise en œuvre. L'ECRI a pris note des mesures très encourageantes prises dans le domaine législatif, ainsi que d'autres initiatives, telles que la formation des forces de police.

En 2019, l’ECRI a recommandé aux autorités des Pays-Bas d’adopter une stratégie d’intégration et un plan d’action présentant l’intégration comme un processus bidirectionnel et contenant des mesures pour mobiliser la société tout entière afin qu’elle favorise, soutienne et encourage l’intégration. L'ECRI a recommandé que les autorités organisent le processus d’intégration en mettant en place des cours de langue et d’intégration gratuits dès le départ et prévoient la possibilité d’adapter les programmes d’intégration aux capacités et besoins individuels des personnes issues de la migration et des Antillais. Tout en saluant certains aspects positifs de la loi sur l’intégration civique en vigueur depuis le 1er janvier 2022, l’ECRI est resté préoccupée par ce qu’elle considérait être une « approche punitive » des autorités néerlandaises vis-à-vis de l’intégration. Plus précisément, tous les demandeurs d’asile enregistrés comme tels avant 2022, ainsi que la plupart des migrants non originaires de l’UE, sont toujours obligés de payer eux-mêmes leurs cours d’intégration, et risquent une amende relativement élevée s’ils ne réussissent pas l’examen final d’intégration dans un délai de trois ans.  L’ECRI a donc conclu que sa recommandation n’avait pas encore été mise en œuvre.

La seconde recommandation prioritaire prévoyait que les autorités insèrent des indicateurs et des objectifs mesurables dans le plan d’action 2018-2021 contre la discrimination sur le marché du travail, en mettant l’accent sur l’accès au marché du travail, en garantissant des procédures de recrutement non discriminatoires et en étendant les compétences des inspections du travail au domaine du recrutement. L’ECRI a constaté que le plan d’action 2018-2021 ne comprenait ni indicateurs ni objectifs mesurables et que de nouvelles mesures législatives et autres contre la discrimination sur le marché de l’emploi n'avaient pas été adoptées. L’ECRI a donc conclu que cette recommandation n’avait pas non plus été mise en œuvre à ce jour.

S’agissant de la Roumanie, la première recommandation prioritaire, à savoir mettre en place un système de collecte de données et produire des statistiques relatives aux cas de discours de haine et aux infractions pénales inspirées par la haine portés à l’attention de la police et faisant l’objet d’une action en justice, et rendre ces données publiques, n'a pas été mise en œuvre.

La seconde recommandation prioritaire visait à poursuivre les activités de formation de la police, des procureurs et des juges sur la manière de traiter les actes de violence racistes, homophobes et transphobes, notamment par des procédures améliorées pour reconnaître les mobiles discriminatoires, ainsi qu’à renforcer la coopération entre la police et les groupes vulnérables, en particulier les Roms et la communauté LGBT, en vue de remédier au faible taux de signalement.  Dans ses conclusions, l'ECRI s'est félicitée des efforts faits pour former les acteurs du système de justice pénale aux infractions pénales inspirées par la haine. Toutefois, elle a noté que rien n'avait été fait - ou très peu - pour adopter des procédures améliorées visant à qualifier comme telles les infractions pénales inspirées par la haine, ni pour remédier au faible taux de signalement, et a donc estimé que, dans l'ensemble, la recommandation n'avait été que partiellement mise en œuvre.

En ce qui concerne la Slovénie, l'ECRI a constaté que les autorités avaient partiellement mis en œuvre sa première recommandation prioritaire visant à remédier aux graves lacunes dans les poursuites contre le discours de haine et à l’absence d’une voie de recours effective pour les victimes présumées si un procureur rejette une plainte pénale ou décide de ne pas engager de poursuites. 

La seconde recommandation prioritaire demandait aux autorités de collecter des données ventilées sur l’égalité, à des fins de lutte contre la discrimination raciale et, si nécessaire, de chercher à clarifier la législation de sorte que les données soient toujours recueillies dans le respect des normes sur la protection des données. L’ECRI a conclu que cette recommandation n’avait pas été mise en œuvre.

Ces conclusions sont fondées sur les réponses des gouvernements et les renseignements recueillis auprès d'autres sources. Elles ne concernent que les recommandations prioritaires de l’ECRI et n’ont pas pour objet de donner une analyse complète de l’ensemble des faits nouveaux intervenus dans la lutte contre le racisme et l’intolérance dans les pays concernés.