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La commission antiracisme du Conseil de l'Europe publie des conclusions sur l’Andorre, la Bosnie-Herzégovine, l'Islande et le Luxembourg

Strasbourg, France 19 mars 2020
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La commission antiracisme du Conseil de l'Europe publie des conclusions sur l’Andorre, la Bosnie-Herzégovine, l'Islande et le Luxembourg

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié aujourd’hui les conclusions relatives à la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires adressées à l’Andorre, à la Bosnie-Herzégovine, à l’Islande et au Luxembourg en 2017.

L’Andorre a pleinement mis en œuvre les deux recommandations prioritaires formulées par l’ECRI. En élargissant notamment le mandat du médiateur en février 2017, les autorités andorranes ont assuré l’existence d’un organe de promotion de l’égalité doté d’un mécanisme de lutte contre le racisme et l’intolérance au niveau national dans les secteurs public et privé.

La seconde recommandation prioritaire de l’ECRI adressée à l’Andorre visait l’introduction dans la loi du principe du partage de la charge de la preuve lorsque des plaintes pour discrimination fondée sur la « race », la couleur de peau, l’appartenance ethnique, la nationalité, la religion, la langue, l’identité de genre et l’orientation sexuelle sont portées devant les tribunaux civils ou administratifs. Cette recommandation a abouti à l’approbation par le Parlement, en février 2019, de la loi pour l’égalité de traitement et la non-discrimination.

Pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine, l’ECRI a recommandé de renforcer les capacités institutionnelles du médiateur pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat en matière de lutte contre la discrimination, en veillant à accroître suffisamment ses ressources budgétaires et à ce qu’il conserve une totale indépendance financière vis-à-vis du gouvernement. Bien que l’ECRI reconnaisse les efforts déployés par les autorités pour remédier aux insuffisances constatées, elle considère que la recommandation n’a été que partiellement mise en œuvre jusqu’à présent.

La seconde recommandation prioritaire concernait la nécessité urgente de mettre un terme à toute forme de ségrégation dans les établissements scolaires, que ce soit le système de « deux écoles sous un toit » ou les établissements mono-ethniques, d’appliquer et de développer davantage le tronc commun des programmes d’enseignement, de faire en sorte que toutes les écoles offrent un environnement d’apprentissage inclusif et non-discriminatoire et de retirer des établissements scolaires tous les symboles reflétant un parti pris ethnique ou religieux. Malgré la persistance du problème, reconnue également par les autorités, l’ECRI n’a reçu aucune indication que des mesures avaient été prises pour mettre un terme à toute forme de ségrégation dans les écoles. Dans le contexte de la Bosnie-Herzégovine, où l’éducation relève des pouvoirs de décision des deux entités, « il est décevant de constater que les autorités, à tous les niveaux, n’ont pas progressé dans un domaine d’une si grande importance pour la construction d’une société inclusive et pour surmonter des divisions ethniques profondément ancrées dans le pays », affirme l’ECRI. Cette dernière estime que cette recommandation n’a pas été mise en œuvre.

L’Islande a partiellement mis en œuvre la recommandation d’adopter une législation complète de lutte contre la discrimination. L’adoption de deux projets de loi relatifs à l’égalité de traitement sur le marché du travail et à l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique est une avancée positive. En revanche, aucun des deux projets de loi n’inclut le motif de nationalité comme faisant l’objet d’une protection, tandis que d’autres lacunes persistent en matière de protection contre la discrimination.

La seconde recommandation prioritaire adressée à l’Islande consistait à élever les mesures d’intégration et les services proposés aux réfugiés dans la procédure d’asile à des niveaux comparables à ceux prévus pour les réfugiés accueillis dans le cadre de quotas. En 2019, le gouvernement a approuvé une stratégie pour coordonner l’accueil et l’intégration de tous les réfugiés. L’ECRI conclut que sa recommandation sur le sujet est pleinement mise en œuvre et félicite les autorités islandaises de ce développement important qui met tous les réfugiés sur un pied d’égalité et porte spécifiquement sur le logement, l’emploi et les cours de langue islandaise.

Les autorités du Luxembourg ont pleinement mis en œuvre les deux recommandations prioritaires formulées par l’ECRI en 2017. L’ECRI a recommandé spécifiquement aux autorités luxembourgeoises d’adopter rapidement un nouveau plan d’action national d’intégration et de l’assortir d’un budget approprié. L’ECRI a noté avec satisfaction que ce plan d’action avait été adopté en juillet 2018 et que les projets visant à le mettre en œuvre devaient débuter en 2019.

La seconde recommandation prioritaire adressée au Luxembourg visait l’adoption, dès que possible, d’une loi sur le changement du prénom et la reconnaissance du genre des personnes transgenres. Un nouveau projet de loi est entré en vigueur en septembre 2018, permettant aux personnes intersexuées et transgenres de demander par voie administrative la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil, en soumettant la demande au ministre de la Justice. L’ECRI se félicite de l’adoption de cette nouvelle législation, qui n’exige plus d’intervention médicale préalable, et considère que la recommandation a été pleinement mise en œuvre.

Les présentes conclusions se fondent sur les réponses apportées par les gouvernements et sur les informations recueillies auprès d’autres sources. Elles concernent uniquement les recommandations prioritaires et n’ont pas pour objet de fournir une analyse complète de tous les développements intervenus dans la lutte contre le racisme et l’intolérance dans les pays en question.


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