Le rôle des ONG dans le mécanisme de contrôle de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Les organismes ou associations de promotion des langues régionales ou minoritaires et/ou représentant leurs locuteurs sont des partenaires essentiels des autorités dans la poursuite de l'objectif commun de promotion de ces langues. Leur rôle est déterminant, tant avant qu'après la ratification de la Charte.
Avant la ratification
Les associations devraient encourager les Etats à ratifier la Charte et aider les autorités à choisir les dispositions de la Charte (mesures de promotion) à appliquer à chaque langue régionale ou minoritaire. Le Conseil de l'Europe offre son soutien aux autorités et aux associations dans ce processus.
Après la ratification
Mise en œuvre de la Charte
Une fois que la Charte a été ratifiée par un Etat, les associations devraient soutenir de manière proactive les autorités nationales dans la conception de mesures pratiques mettant en œuvre les dispositions de la Charte.
Les Guides linguistiques donnent un aperçu des dispositions applicables aux langues régionales ou minoritaires dans la langue respective.
Suivi de la Charte
Afin de contrôler le respect par les Etats de leurs obligations au titre de la Charte, le Comité d'Experts adopte des rapports d'évaluation contenant des recommandations sur la manière dont l'utilisation de chaque langue régionale ou minoritaire peut être améliorée. Le chapitre 2 du rapport d'évaluation contient une section sur chaque langue régionale ou minoritaire qui indique les dispositions de la Charte qui ont été mises en œuvre ou non et les recommandations du Comité d'experts. Tous les rapports et recommandations sont disponibles ici.
Lors de la préparation de ses rapports d'évaluation, le Comité d'experts organise des visites sur place dans les pays concernés afin de consulter les associations représentant les locuteurs des langues régionales ou minoritaires ainsi que les autorités nationales/régionales/locales. Les visites sur place sont l'occasion pour les associations d'informer le Comité d'experts des lacunes dans la mise en œuvre de la Charte.
Conformément à l'article 16 (2) de la Charte, les organismes ou associations légalement établis dans un Etat peuvent également soumettre des informations écrites au Comité d'experts. Ces informations
- devraient fournir des détails sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte s'appliquant à une langue particulière, en particulier les dispositions qui ne sont pas encore pleinement mises en œuvre. Le chapitre 2 du rapport d'évaluation du cycle de suivi précédent peut aider les associations à structurer leurs informations
- peuvent commenter ou compléter les parties pertinentes du rapport d'état sur la Charte soumis par les autorités
- peuvent soulever toute autre question liée à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Charte.
Il est important de noter que :
- Les informations écrites peuvent être soumises à tout moment.
- Le Comité d'experts prend en compte les informations reçues des associations lors de la visite sur place et/ou par écrit dans ses rapports d'évaluation, sans mentionner les noms des associations.
- Les informations écrites peuvent être envoyées par courriel ([email protected]).
Il convient de garder à l'esprit que les recommandations ne peuvent être mises en œuvre que par les autorités en coopération avec les associations représentant les locuteurs. Il est donc primordial que les associations, à leur initiative, évoquent les recommandations auprès des autorités pour demander des améliorations dans la promotion de leur langue. Les associations peuvent également proposer l'organisation d'une Table ronde sur la mise en œuvre de la Charte avec les autorités et les représentants du Conseil de l'Europe. Le chapitre 2 du rapport d'évaluation et les guides linguistiques aident les associations à préparer leurs rencontres avec les autorités.
Acceptation de dispositions supplémentaires de la Charte
Les associations peuvent proposer aux autorités d'accepter des dispositions supplémentaires de la Charte afin d'étendre la promotion d'une langue régionale ou minoritaire dans certains domaines et d'adapter l'application de la Charte aux évolutions survenues depuis sa ratification il y a des années. Plusieurs langues régionales ou minoritaires dans différents Etats ont déjà bénéficié de telles "mises à niveau", conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Charte.
Le Secrétariat de la Charte entretient également des contacts réguliers avec les organisations européennes concernées, notamment avec FUEN, ELEN et NPLD.