Strasbourg, 28.09.2022 – Dans un rapport sur la Suisse publié aujourd’hui, le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires recommande en priorité aux autorités de légiférer au niveau cantonal et/ou local sur l’emploi du français et de l’allemand dans la vie publique dans les communes où ce sont des langues minoritaires ou majoritaires non officielles, mais aussi de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir l’emploi de l’italien et du romanche dans la vie économique et sociale.

De manière générale, le rapport salue le soutien financier qu’apportent les autorités fédérales aux mesures liées au plurilinguisme dans les cantons de Bern/Berne, de Fribourg/Freiburg, des Grisons/Graubünden/Grischun/Grigioni et du Valais/Wallis. Il souligne aussi que la Suisse respecte tous les engagements souscrits au titre de la Charte pour ce qui est de l’italien dans le canton du Tessin.

Alors que l’italien et le romanche sont langues d’enseignement à tous les niveaux d’éducation, le rapport constate que des retards surviennent dans la publication du matériel scolaire, mais il prend aussi note que du nouveau matériel pédagogique est en préparation pour l’italien.

L’italien est employé devant les tribunaux, ainsi que le romanche dans une moindre mesure. Si l’emploi de l’italien dans l’administration cantonale des Grisons/Graubünden/Grischun/Grigioni progresse, des lacunes persistent dans la présence de cette langue sur les sites web institutionnels. Parmi les évolutions positives, le rapport cite la mise en place d’un nouveau bureau de coordination (« Administration plurilingue ») pour soutenir l’administration cantonale et les communes et la préparation d’un plan d’action pour la promotion de l’italien et du romanche.

Par ailleurs, l’italien et le romanche sont employés à la radio et à la télévision publiques ainsi que dans la presse. Le romanche est également employé dans des émissions de télévision et de radio privées, mais aucune station de radio privée n’émet exclusivement en romanche. Le rapport salue la mise en place en 2020 de La Fundaziun Medias Rumantschas, financée par l’État, qui a pour vocation de fournir aux médias romanches des contenus journalistiques en romanche. Le rapport suggère la création d’une station de radio privée en romanche et des mesures pour encourager les romanchophones à utiliser leur langue devant la justice.

De plus, l’offre d’activités culturelles en italien et en romanche est diversifiée dans les Grisons/Graubünden/Grischun/Grigioni. Des activités culturelles sont également organisées dans ces langues dans d’autres cantons, mais d’autres activités sont nécessaires pour promouvoir l’emploi de l’italien et du romanche dans la vie économique et sociale.

Pour ce qui est de l’allemand, en plus d’adopter une législation sur son emploi dans la vie publique, le rapport recommande aussi d’offrir un enseignement en allemand du niveau préscolaire au niveau secondaire dans les communes où l’allemand est une langue minoritaire ou majoritaire non officielle.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est entrée en vigueur en Suisse en 1998 et s’applique à l’italien et au romanche (langues officielles moins répandues). Elle s’applique aussi au français et à l’allemand dans les territoires où ce sont des langues minoritaires traditionnelles, ainsi qu’au yéniche en tant que langue dépourvue de territoire.

Le huitième rapport d'évaluation du Comité d'experts de la Charte est basé sur les informations fournies par des sources gouvernementales et non gouvernementales, y compris celles obtenues lors de sa visite en Suisse en mai 2022.

Le rapport d'évaluation a été publié avec les commentaires des autorités.