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Amélioration des compétences et des capacités en matière de résolution des litiges électoraux

en ligne 17-18 septembre 2020
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Amélioration des compétences et des capacités en matière de résolution des litiges électoraux

Les meilleures pratiques européennes pour faire face aux défis électoraux, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), les nouvelles procédures administratives, la spécificité des plaintes électorales et d'autres aspects juridiques liés aux élections ont été abordés lors de la formation en ligne sur le règlement des litiges électoraux (RED) les 17 et 18 septembre 2020 sur la base de la nouvelle boîte à outils du Conseil de l'Europe sur le RED. L'événement a été organisé à la demande de la Commission électorale centrale de la République de Moldova.

Les formateurs et les experts du Conseil de l'Europe de France, de Géorgie et de la République de Moldova ont partagé leur expérience et leurs connaissances avec plus de 50 juges des cours d'appel et de la Cour suprême de justice ainsi qu'avec des représentants de la Commission électorale centrale de la République de Moldova. Les participants ont particulièrement souligné qu'il s'agit d'une véritable aubaine dans le cadre de la campagne électorale en cours pour la fonction de Président de la République de Moldova le 1er novembre 2020.

Dorin Cimil, président de la Commission électorale centrale de la République de Moldova, qui a participé à la formation, a exprimé sa conviction que cette formation contribuera à l'unification de la pratique électorale et des procédures applicables lorsque les organes de gestion des élections et le pouvoir judiciaire examineront les plaintes électorales et que cela aidera ainsi à éviter les lacunes constatées par la Cour constitutionnelle de la République de Moldova lors de la validation des résultats des élections présidentielles de 2016.

Tamara Donev-Chisca, juge à la Cour suprême de justice de la République de Moldova, a mentionné l'importance d'adapter la législation électorale aux normes internationales et aux nouvelles dispositions du Code administratif de la République de Moldova entré en vigueur en 2019 et a souligné que cette formation est extrêmement opportune.

Daniel Popescu, Chef du Département de la Démocratie et de la Gouvernance, DG-II, Conseil de l'Europe, a souligné qu'en dépit du fait qu'il existe des normes et des pratiques électorales démocratiques préétablies qui sont englobées dans la boîte à outils du Conseil de l'Europe, nous devons toujours apprendre les uns des autres, ajuster les pratiques électorales pour mieux garantir le droit de vote des citoyens de manière démocratique.

Les participants se sont familiarisés avec les normes et principes internationaux en matière d'élections démocratiques, les documents pertinents de la Commission de Venise et de l'OSCE, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des pays du partenariat oriental, les bases du cadre juridique électoral de la République de Moldova, la lutte contre la discrimination et le discours de haine pendant la campagne électorale, ainsi que les particularités du règlement des litiges électoraux et de la procédure judiciaire conformément à la législation électorale et administrative moldave.

Les participants ont également échangé leurs points de vue sur plusieurs cas de jurisprudence contre la Moldova dans le domaine électoral, y compris ceux examinés récemment par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que leur expérience avec leur collègue, le juge de la Cour d'appel de Tbilissi, Shota Getsadze, qui examine les contestations électorales depuis plus de 11 ans.

L'organisation d'autres formations similaires de la CEDH après les élections présidentielles de novembre 2020 afin d'approfondir les affaires liées aux élections et la pratique des organes et tribunaux de gestion des élections a été une autre idée exprimée par les participants.

L'activité a été organisée par le Conseil de l'Europe dans le cadre du projet en cours "Améliorer la pratique électorale en République de Moldova" en coopération avec la Commission électorale centrale de la République de Moldova, le Centre de formation électorale continue et l'Institut national de la justice de la République de Moldova.