La mise sur écoute ou la surveillance secrète des communications
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération :
L'article 8 respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
- La mise sur écoute ou la surveillance est-elle autorisée par la loi ?
- Poursuit-elle un but légitime autorisé, par exemple la sécurité nationale ou la prévention du crime ?
- Répond-elle à un « besoin social impérieux » ?
- Est-elle proportionnée au but poursuivi et non discriminatoire ?
- L'étendue et la durée de l'ingérence ont-elles été autorisées par un juge ?
- La mise sur écoute ou la surveillance telles que mises en place sont-elles conformes à la portée et la durée autorisées ?
A noter
Les renvois vers les numéros d'articles désignent ceux de la Convention européenne des droits de l'homme, sauf lorsqu'il est précisé qu'il s'agit de l'un de ses protocoles.
Les points énumérés ne sont pas exhaustifs.
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération dans certaines situations concrètes
Réflexes à adopter
Etes-vous concerné, dans l'exercice de vos fonctions, par l'un des droits consacrés par la Convention ?