L’autorisation des réunions ou manifestations ou le maintien de l’ordre pendant leur déroulement
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération :
Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 9 liberté de religion, 10 liberté d'expression, 11 liberté de réunion et d'association.
- La présomption en faveur du droit à la liberté d'expression est-elle appliquée ?
- Existe-t-il un motif légitime (par exemple le maintien de l'ordre public ou un risque de violence) pour refuser d'autoriser une réunion ou une manifestation ?
- L'ingérence dans l'un des droits consacrés par les trois articles mentionnés est-elle prévue par la loi, poursuit-elle un but autorisé et est-elle proportionnée à ce but ?
- Lorsqu'un rassemblement est organisé à des fins religieuses, les droits consacrés par l'article 9 sont-ils respectés ?
- Les mesures nécessaires pour protéger les manifestants ont-elles été prises, notamment lorsque des manifestations contradictoires sont organisées simultanément ?
A noter
Les renvois vers les numéros d'articles désignent ceux de la Convention européenne des droits de l'homme, sauf lorsqu'il est précisé qu'il s'agit de l'un de ses protocoles.
Les points énumérés ne sont pas exhaustifs.
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération dans certaines situations concrètes
Réflexes à adopter
Etes-vous concerné, dans l'exercice de vos fonctions, par l'un des droits consacrés par la Convention ?