La prise en charge des personnes privées de leur liberté (quel que soit le contexte)
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération :
Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 5 droit à la liberté,
8 respect de la vie privée et familiale, 14 interdiction de la discrimination,
34 droit de requête individuelle, Protocole n° 4, article 2, liberté de circulation.
- Des mesures moins sévères que la privation de liberté ont-elles été envisagées et considérées comme étant insuffisantes ?
- Les conditions de détention sont-elles adéquates quant à la propreté, la nourriture et le couchage, et l'absence de surpopulation ?
- Lorsque des personnes appartenant à des groupes minoritaires vulnérables sont détenues, sont-elles traitées sans discrimination ?
- Toutes les mesures nécessaires et raisonnables ont-elles été prises pour évaluer l'état de santé du détenu, en particulier s'il y a des indices selon lesquels il a pu être blessé ?
- Les détenus considérés comme présentant un risque d'automutilation sont-ils régulièrement suivis ?
- Les détenus sont-ils protégés contre les actes de violence commis par leurs codétenus ?
- Les prisonniers vulnérables (en raison d'une maladie, d'un handicap, de leur âge, de leur orientation sexuelle etc.) bénéficient-ils de soins et d'une protection appropriés ?
- Les détenus ont-ils le droit d'entretenir une correspondance, en particulier avec leur avocat et les tribunaux ?
- Toute ingérence dans ce droit est-elle légale, poursuit-elle un but légitime autorisé et est-elle proportionnée ?
- Le droit des détenus d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme est-il entravé de quelque manière que ce soit ?
- Les prévenus ont-ils été pleinement informés de la nature et de la raison de l'accusation retenue contre eux ?
- Ont-ils disposé de suffisamment de temps et de moyens pour préparer leur défense, en articulier pour consulter en privé leur avocat ?
A noter
Les renvois vers les numéros d'articles désignent ceux de la Convention européenne des droits de l'homme, sauf lorsqu'il est précisé qu'il s'agit de l'un de ses protocoles.
Les points énumérés ne sont pas exhaustifs.
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération dans certaines situations concrètes
Réflexes à adopter
Etes-vous concerné, dans l'exercice de vos fonctions, par l'un des droits consacrés par la Convention ?